Traduction de «déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu » (Français → Anglais) :

Cette opération est la deuxième du genre avec la Chine. La première, China Climate Change Framework Loan (CCCFL), signée en novembre 2007 pour un montant de 500 millions d’EUR, a été déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de cette somme ont été affectés.
The proposed operation is the second of its kind in China ­(the first one being the EUR 500 million China Climate Change Framework Loan, CCCFL, signed in November 2007, which has been successfully promoted by the Chinese government). As of today, more than 80% of the framework loan has been approved under the CCCFL.

Dans un esprit de pleine coopération, la Commission est allée encore plus loin afin de répondre aux demandes de détails supplémentaires sur les visites de vérification adressées par les pouvoirs publics chinois, puisqu'elle a rencontré leurs représentants dans un délai très court pour leur donner les précisions demandées sur les détails des visites de vérification.
The Commission went even further than that in order to accommodate the requests for further details on the verification visits by the GOC in the spirit of full cooperation, as it met the representatives of the GOC at a very short notice to provide the requested clarifications on the details of the verification visits.

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.
The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

Dans leurs réponses à ces documents, les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucun renseignement, déclarant que ce régime n'est plus valable puisqu'il a expiré le 31 décembre 2010. Ils ont également affirmé qu'aucune entreprise retenue dans l'échantillon n'en bénéficiait durant la période d'enquête.
In its responses to the questionnaire and deficiency letter the GOC did not reply to any of the questions and stated that this programme is no longer valid as it expired on 31 December 2010 and also claimed that no sampled companies benefited from this scheme in the IP.

La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.
The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.

Cette tactique du fédéral de vouloir développer les régions par des politiques centralisées n'est pas récente et n'a pas toujours été un succès, puisqu'en septembre 1982 un Comité sénatorial des finances nationales écrivait déjà dans un rapport, et je cite: «La désignation des régions sous-développées à un statut particulier, comme moyen de garder présentes à l'esprit des pouvoirs publics les disparités régionales, n'est pas chose facile.
This federal tactic of trying to develop regions by centralizing policy-making is not new and was not always successful. As early as September 1982, the Senate Committee on National Finance said this in a report: ``Designating the least developed regions for special status to ensure that regional disparities are not forgotten is not an easy task.