Vertaling van "dépenses de programmes — ses revenus extracôtiers seraient donc " (Frans → Engels) :

Au lieu de faire des ententes à la pièce et que Terre-Neuve réclame des montants à cause des revenus extracôtiers, il faudrait plutôt dire que — c'est une alternative que certains ont suggérée et à laquelle je n'adhère pas totalement — tant et aussi longtemps que Terre-Neuve n'utilisera pas ces sommes pour des dépenses de programmes — ses revenus extracôtiers seraient donc mis en fiducie —, ils ne seraient pas inclus dans le calcul de la péréquation.
Rather than having ad hoc agreements with Newfoundland claiming money on account of its offshore revenues, a better alternative, that some have suggested and which I do not entirely agree with, would be that so long as Newfoundland does not spend that money on programs, its offshore revenues would be put into a trust fund, and that money would not be included in the equalization payment equation.

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
19. Recalls that, according to Eurofound, the cost of NEETs (in lost income, lost tax revenue and increased spending on welfare transfers) in the EU rose from 153 billion in 2011 to 162 billion in 2012 and that, according to the International Labour Organisation (ILO), a total of EUR 21 billion is needed to contribute to resolving the problem of youth unemployment in the euro area; considers, therefore, that increased EU funding is needed in order to attain the Europe 2020 strategy target of 75 % employment; stresses that frontloading is not fresh money and involves the risk of funding being concentrated at the beginning when take-up is low and running out at times of high take-up, which makes the work of the project beneficiaries on the ground more difficult and unpredictable; considers, furthermore, that there is a need for comprehensive and precise guidelines from the Commission for the Member States and their Public Employment Services on the eligibility of their programmes under the Youth Employment Initiative;

Pour aller de l'avant, le CCCE a donc suggéré une approche sur trois fronts: beaucoup de prudence dans la planification financière assortie d'efforts vigoureux et soutenus pour réduire la dette publique; la reprise du mécanisme d'examen des programmes comme caractéristiques soutenues et rigoureuses de la gestion financière, y compris des examens de chaque programme et dépense fiscale au moins une fois tous les cinq ans; et des réductions d'impôt fortement sélectives, dans la mesure où les revenus le permettent, assorties de réaménagements créatifs de l'assiette fiscale visant à améliorer la compétitivité sans réduire l'ensemble des recettes.
The BCNI therefore suggested a threefold approach going forward: a high degree of prudence in fiscal planning, combined with continued aggressive reductions of public debt; a revival of program review as a continuing and rigorous feature of fiscal management, including reviews of each program and tax expenditure at least once every five years; and highly selective tax reductions to the extent revenues permit, combined with creative changes to the tax mix that would improve competitiveness without reducing overall revenue.

Ce programme, dont le but est d'offrir une aide financière aux familles à faible revenu ayant des enfants, en favorisant une plateforme nationale où les versements seraient calculés en fonction des revenus et dépenses par l'intermédiaire du programme de Prestation canadienne pour enfants, s'enligne malheureusement, une fois de plus, dans le champ de l'ingérence politique et économique.
This is a program which guarantees financial support to low-income families with children by promoting a national threshold whereby payments would be calculated on the basis of income and expenses through the Canadian child benefit program. Unfortunately, this initiative is, again, resulting in political and economic interference.

Les décisions des ministres seraient assujetties à la révision des tribunaux, et les cours pourraient donc prescrire la modification ou l'annulation d'initiatives gouvernementales (0915) [Français] Je crois donc que le projet de loi devrait être amélioré pour que, tout en atteignant son objectif premier — accroître l'imputabilité des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la loi —, il respecte la capacité dont doit disposer le gouvernement fédéral dans ses discussions avec les provinces et territoires, dans ses choix de politiques et de programmes, ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
Ministers' decisions could be subjected to revision by the courts, and the courts could rule for amendment or cancellation of government initiatives (0915) [Translation] I think that the bill should be improved in such a way that, while still maintaining its first objective of increasing the accountability of federal institutions within the implementation of Part VII of the Act, it respects the capacity which the federal government must maintain in its discussions with the provinces and territories, in its choice of policies and programs to be developed, as well as in exercising its spending power.

Donc, malgré l'augmentation de ses revenus et une forte croissance des coûts de la santé, le gouvernement fédéral a diminué ses transferts, ce qui a créé le déséquilibre fiscal que l'on connaît et que vit le secteur de la santé. Ce déséquilibre fiscal menace les programmes sociaux et économiques du Québec (1620) De la façon dont on est partis, toutes les décisions seraient prises à Ottawa.
So, while health costs skyrocketed and its revenues increased, the federal government reduced transfers to the provinces, causing the fiscal imbalance we are experiencing , which affects the health care sector.This imbalance is jeopardizing social and economic programs in Quebec (1620) At this rate, all decisions would be made in Ottawa.