Vertaling van "démontré que certaines questions étaient mûres " (Frans → Engels) :

Certaines questions étaient renvoyées aux tribunaux locaux par les vérificateurs, mais d’autres étaient jugées dignes d’être examinées par la haute cour du Parlement.
Certain matters would be referred to local courts by the Triers, but others would be found appropriate for consideration by the High Court of Parliament.

Nous pourrions même avoir pour les ententes parentales une formule type que tous les parents pourraient remplir et qui couvrirait toutes les questions à régler—je veux parler évidemment des parents qui se séparent—à moins que les parents démontrent que certaines questions ne s'appliquent pas à leur famille.
Possibly, we might even have a standard parenting agreement that could be filed by all parents that would cover the various areas that must be dealt with—these are all parents who separate—unless they show that the particular area is not relevant to their families.

Toutefois, bien qu'il ait été établi que la situation de l'industrie utilisatrice s'est, dans une certaine mesure, dégradée en 2011, aucun lien entre ce fléchissement et l'existence des mesures n'a été mis en évidence, étant donné notamment que les mesures en question étaient en vigueur depuis 2000.
However, while it has been established that the situation of the users industry deteriorated to certain extent in 2011, the link between the decline and the existence of the measures was not demonstrated, especially given that the measures were in places since 2000.

Elle démontre également l’engagement dont font preuve les partenaires au niveau national, régional et de la société civile, notamment sur la base du travail du Parlement européen et de la large participation locale à la phase de consultation ouverte [3]. S’il ressort du processus d’application que certaines questions doivent encore être traitées, comme l’amélioration de l’harmonisation du financement et le renforcement de la structure organisationnelle, la Commission a évalué que la SUERMB contribue d’ores et déjà à renforcer la coopération dans la région.
It demonstrates commitment of partners at national, regional, and civil society levels, built especially on the work of the European Parliament and the wide local input in the open consultation phase.[3] While the implementation process points to issues needing to be further addressed, including better alignment of funding and a reinforced organisational structure, it is the Commission's assessment that the Strategy is already contributing positively to enhanced cooperation in the Region.

Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.
Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice:
Discussion within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice:

Il constitue une évaluation impartiale de l'état d'avancement de la réforme de la Commission, et présente donc, aux côtés des nombreux domaines dans lesquels les progrès accomplis dans le cadre du plan d'action exposé dans le Livre blanc sur la réforme, publié au mois de mars, ont été substantiels et conformes au calendrier, les domaines dans lesquels on a pu enregistrer des retards, constater que certaines questions étaient encore en suspens ou enregistrer des perceptions négatives.
It is a candid appraisal of the state of progress on Commission Reform and, therefore, alongside reports on the many areas in which progress on the Action Plan set out in the March Reform White Paper has been substantial and on schedule, it makes references to areas in which there are some delays, 'loose ends' and negative perceptions.

Il a aussi relevé que certaines questions étaient en cours de discussion dans le cadre de réunions techniques entre les deux parties.
It also took note of the fact that some issues are currently being discussed in technical meetings between the two Parties.

3. À la première réunion du groupe tenue en juillet 1996, les participants ont été d'avis que les principales questions dont le groupe était saisi étaient notamment l'opportunité d'améliorer le nombre et la qualité des listes présentées, et la nécessité d'aborder certaines questions laissées en suspens en avril.
3. At the Group's first meeting in July 1996, participants suggested that the principal issues before the GBT included the desirability of improving the quantity and quality of schedules offered, and the need to address certain issues which had been left unresolved in April.

Dans certains États membres, il est arrivé que la charge de la preuve visant à démontrer que les armes à feu en question n'étaient pas interdites ou soumises à autorisation dans l'État membre de destination ait été assumée par le chasseur ou le tireur sportif - ce qui n'était pas le but de la directive.
In some Member States it has also been the case that the burden of proof to demonstrate that the firearms in question are not prohibited or subject to authorisation in the Member State of destination has been placed on the hunter or marksman - something which was not intended by the Directive.