Traduction de «démocratique sera adoptée » (Français → Anglais) :

Il y aura une autre réunion, dans trois mois, et la charte démocratique sera adoptée à ce moment-là.
There will be another meeting in three months, and the democratic charter will be adopted then.

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

F. considérant que les conclusions du Conseil sur le programme pour le changement de la Commission européenne dans la politique européenne de développement, adoptées en mai 2012, indiquent spécifiquement que le «soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance»; considérant que la dernière position commune de l'Union en ce qui concerne le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide recommande qu'une référence systématique soit faite dans la coopération au développement à «l'appropriation démocratique», les pays partenaires étant chargés de promouvoir un environnement propice à une concertation avec la société civile et de renforcer le rôle des parlements, des autorités locales et des institutions de contrôle nationales, ainsi que la liberté des médias;
F. whereas the Council Conclusions on the European Commission’s Agenda for Change in EU Development Policy, adopted in May 2012, specifically state that ‘support to partners will be adapted to their development situation and commitment and progress with regard to human rights, democracy, the rule of law and good governance’; whereas the latest EU Common Position regarding the High Level Forum on Aid Effectiveness pledges that systematic reference should be made in development co-operation to ’democratic ownership’ where partner countries are responsible for promoting an enabling environment for civil society and for strengthening the role of parliaments, local authorities, national audit institutions and the free media;

F. considérant que les conclusions du Conseil sur le programme pour le changement de la Commission européenne dans la politique européenne de développement, adoptées en mai 2012, indiquent spécifiquement que le "soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance"; considérant que la dernière position commune de l'Union en ce qui concerne le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide recommande qu'une référence systématique soit faite dans la coopération au développement à "l'appropriation démocratique", les pays partenaires étant chargés de promouvoir un environnement propice à une concertation avec la société civile et de renforcer le rôle des parlements, des autorités locales et des institutions de contrôle nationales, ainsi que la liberté des médias;
F. whereas the Council Conclusions on the European Commission’s Agenda for Change in EU Development Policy, adopted in May 2012, specifically state that ‘support to partners will be adapted to their development situation and commitment and progress with regard to human rights, democracy, the rule of law and good governance’; whereas the latest EU Common Position regarding the High Level Forum on Aid Effectiveness pledges that systematic reference should be made in development co-operation to ‘democratic ownership’ where partner countries are responsible for promoting an enabling environment for civil society and for strengthening the role of parliaments, local authorities, national audit institutions and the free media;

Pour le reste de cette semaine-ci, consacrée à la réforme démocratique, le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, sera débattu demain à l'étape du rapport, conformément à la motion adoptée hier.
As for the balance of this week, which is democratic reform week, Bill C-20, the fair representation act, will be debated tomorrow at report stage, further to the motion adopted yesterday.

Monsieur le Président, si vous déterminez qu'il y a là matière à question de privilège, la députée sera heureuse de parler à la Chambre des frustrations que tous les Canadiens ressentent en raison de l'approche anti-démocratique adoptée par le gouvernement.
Mr. Speaker, should you find that this behaviour constitutes a prima facie case of privilege, she will be happy to address the chamber on the frustrations that all Canadians feel stemming from the anti-democratic approaches the government takes to governing.

Mais je maintiendrai certainement mon point de vue quant au fait que, dans l'ensemble, il n'y a eu aucune réaction positive du gouvernement afin de reconnaître le droit fondamental des Premières nations de se gouverner elles-mêmes et, par conséquent, d'être traitées avec respect dans le cadre d'une démarche de nation à nation visant à déterminer comment le processus démocratique fonctionnera, comment la loi sera adoptée, comment le règlement sera adopté, comment la politique sera établie, et, en effet, comment la gouvernance ira de l'avant.
But certainly I'll stand on my position that overall there has not been any meaningful response from the government to recognize the fundamental right that first nations have to govern themselves and therefore to be treated with respect in a nation-to-nation coming together for resolving how the democratic process is going to work; how legislation is going to be passed; how regulations are going to be passed; how policy is going to be established; and, in effect, how governance is going to go ahead.

Nous pouvons cependant dire qu'après les travaux de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités, ce ne sera plus le cas et que la méthode communautaire sera adoptée également pour le troisième pilier car elle assure le caractère démocratique de toutes les décisions.
However, we can be confident that, once the Convention’s work and the forthcoming Intergovernmental Conference reforming the Treaties are over, this will no longer be the case, and that the Community method, which provides the greatest guarantee of democratic decision-making across the board, will be fully adopted in the Third Pillar too.

On sait très bien qu'avec l'article 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la loi qui sera adoptée pour une justification d'une société libre et démocratique, cela va donner toutes les raisons du monde aux juges pour dire à ceux qui voudraient contester le projet de loi C-36, une fois qu'il sera adopté, que la procédure est caduque, comme c'est le cas dans les fusions municipales au Québec et ailleurs au Canada.
We know very well that, with section 1 of the Constitution Act, 1982, and the legislation that will be passed justifying a free and democratic society, this will give judges all the reasons in the world to tell anyone wishing to challenge Bill C-36 once passed that the procedure is ultra vires, as is the case with the municipal mergers in Quebec and elsewhere.