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La cour a déclaré que le processus de négociation

Vertaling van "démocratique clairement exprimé " (Frans → Engels) :

Les normes minimales établies par la législation communautaire en matière de production figurent parmi les plus sévères au monde. Celles-ci concernent la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la composition et l’identification des produits, la préservation de l’environnement, la santé des plantes et des animaux ainsi que le bien-être animal. Ces normes répondent au souhait démocratique clairement exprimé des citoyens et consommateurs de l’Union.

EU regulations lay down some of the most stringent baseline production requirements in the world covering safety and hygiene, product identity and composition, environmental care, and plant and animal health and animal welfare, thus reflecting the clearly stated democratic wish of EU consumers and citizens.


Le Parlement européen avait clairement exprimé déjà, il y a plus d'un an, son soutien à l'idée d'un processus démocratique qui pourrait conduire à des élections.

More than a year ago already, the European Parliament clearly expressed its support for the idea of a democratic process which could lead to elections.


– (EN) Monsieur le Président, l’UE a clairement exprimé sa vive préoccupation à propos du jugement disproportionné prononcé à l’encontre de Liu Xiaobao, un éminent défenseur des droits de l’homme, qui a été condamné à 11 ans de prison pour son rôle en tant qu’auteur de la Charte 2008, un projet d’introduction en Chine d’une réforme démocratique et fondée sur les droits, et pour la publication sur l’internet de plusieurs essais sur des questions relatives aux droits de l’homme.

– Mr President, the EU has clearly expressed its deep concern at the disproportionate sentence against the prominent human rights defender Liu Xiaobo of 11 years’ imprisonment for his role as the author of Charter 08, a blueprint for democratic and rights-based reform in China, and for publishing a number of essays relating to human rights issues on the Internet.


Le monde démocratique devrait clairement exprimer ses réserves par rapport à la politique de la Chine et surveiller.

The democratic world should clearly express its reservations about China’s policy and monitor .


L'opposition démocratique turque déplore actuellement l'absence d'un appui ferme de la part du Conseil et de la Commission. Alors que le Parlement s'est clairement exprimé en son temps sur les lacunes qui existent encore du point de vue de l'État de droit.

At the time the Turkish democratic opposition regretted the lack of firm support from the Council and Commission, and it was the European Parliament which most clearly expressed its views of the country's shortcomings with regard to the rule of law.


Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant [.] imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations[.] La cour a déclaré que le processus de négociation:

The clear repudiation by the people of Quebec of the existing constitutional order would.place an obligation on the other provinces and the federal government to acknowledge and respect that expression of democratic will by entering into negotiations.


1. Tout récemment, lors de la réunion du Conseil d’association UE-Turquie le 16 avril, l’Union européenne a exprimé à nouveau clairement son inquiétude quant aux manquements existants au regard du respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques en Turquie, y compris des droits culturels de tous les citoyens, quelle que soit leur origine.

1. At the recent meeting of the EU-Turkey Association Council on 16 April, the European Union again clearly expressed its concern at the current lack of respect for human rights and fundamental freedoms in Turkey, including the cultural rights of all its citizens irrespective of origin.


Dix ans après les élections législatives de 1990 en Birmanie/au Myanmar, qui ont été marquées par une nette victoire du parti démocratique, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), l'Union européenne regrette vivement que les autorités birmanes ne respectent toujours pas le choix démocratique clairement exprimé par le peuple.

Ten years after the 1990 legislative elections in Burma/Myanmar, which the democratic party, the National League for Democracy (NLD), won by such a convincing margin, the European Union deeply regrets that the Burmese authorities still fail to respect the clear democratic verdict of the people.


Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents mentionnés précédemment.

The clear repudiation by the people of Quebec of the existing constitutional order would confer legitimacy on demands for secession, and place an obligation on the other provinces and the federal government to acknowledge and respect that expression of democratic will by entering into negotiations and conducting them in accordance with the underlying constitutional principles already discussed.


Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents.

The clearly expressed rejection by the people of Quebec of the existing constitutional order would clearly lend legitimacy to secessionist claims, and impose a duty on the other provinces and the federal government to both consider and respect that expression of Quebeckers' democratic will by entering into negotiations and pursuing those negotiations in accordance with underlying constitutional principles.


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