Traduction de «démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait » (Français → Anglais) :

La BCE devrait disposer d’un pouvoir de surveillance lui permettant de démettre de ses fonctions un membre d’un organe de direction conformément au présent règlement.
The ECB should have the supervisory power to remove a member of a management body in accordance with this Regulation.

Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.
That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être maintenu et approfondi et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President's power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

- la méthode de classification harmonisée devrait avoir la classification des fonctions de la consommation individuelle (COICOP) pour point de départ.
- The harmonised classification methodology should have COICOP as its base of departure.

Un appui de qualité aux PME pour gérer leurs droits de propriété industrielle devrait être taillé sur mesure en fonction de leurs besoins individuels.
Quality support to SMEs on management of industrial property rights should be tailored to their individual needs.

- (ES) Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux.
– (ES) Mr President, I shall take up where the Commissioner left off; in any EU country, if a minister writes, on the very day that a decision is taken, a letter such as the one the Vice-President of the Commission sent to the Commissioner, without going to the Council, there would be a governmental crisis, and the Prime Minister or President would have to dismiss one or both or these. This is traditional practice in a democracy.