Traduction de «propriété industrielle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la propriété industrielle | protection des droits de propriété industrielle
industrial property protection

droit de la propriété industrielle | propriété industrielle
commercial rights | industrial property | trade marks

Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]
International Union for the Protection of Industrial Property | Paris Union | Paris Union for the Protection of Industrial Property | Union for the Protection of Industrial Property | IUPIP [Abbr.]

propriété industrielle
industrial property

droits de propriété industrielle et commerciale [ propriété industrielle et commerciale ]
trademark rights

Organisation africaine de la propriété intellectuelle [ OAPI | Office africain et malgache de la propriété industrielle ]
African Intellectual Property Organization [ AIPO | African and Malagasy Industrial Property Office ]

Groupe spécial d'experts gouvernementaux chargé de la révision de la Convention de Paris pour la protection de la proprieté industrielle
Ad Hoc Group of Governmental Experts' Committee on the Revision of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property

droits de propriété industrielle et commerciale | propriété industrielle et commerciale
trademark rights

propriété industrielle
patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property

réglementation de la propriété industrielle
regulation of industrial property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.
(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", devrait être pleinement prise en compte.
Such services should include information on intellectual property rights, standards and public procurement rules and opportunities. Part II of the Council Conclusions of 6 December 2011, entitled "Reinforcing implementation of industrial policy across the EU", on the Commission Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage", should be fully taken into account.

Une protection forte des droits de propriété industrielle devrait s’accompagner de l’application rigoureuse des règles de concurrence.
Strong protection of industrial property rights should be accompanied by rigorous application of competition rules.

Un appui de qualité aux PME pour gérer leurs droits de propriété industrielle devrait être taillé sur mesure en fonction de leurs besoins individuels.
Quality support to SMEs on management of industrial property rights should be tailored to their individual needs.

Un système de qualité pour les droits de propriété industrielle devrait atteindre les objectifs reconnus d’encouragement de l’innovation et de diffusion des nouvelles technologies et des connaissances.
A high quality system of industrial property rights should achieve the acknowledged objectives of encouraging innovation and diffusion of new technology and knowledge.

Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.
For the purposes of this Regulation, the term ‘intellectual property rights’ should be interpreted as meaning, for instance, copyright, related rights, the sui generis right for the protection of databases and industrial property rights.

Toute harmonisation relative aux agents de la propriété industrielle devrait être axée sur l'obtention d'une répartition adéquate et équilibrée de ces derniers sur le territoire communautaire coïncidant avec une application effective du principe de la libre prestation de services.
Any harmonisation relating to patent agents should focus on securing an appropriate and balanced distribution of such agents within the territory of the Community, in parallel with the effective introduction of the freedom to provide services.

- la protection juridique des dispositifs techniques dans le domaine de la propriété industrielle [11] ; la législation envisagée devrait interdire la fabrication et la distribution de dispositifs techniques non légitimes et prévoir des voies de recours contre la manipulation des dispositifs légitimes.
- the legal protection of technical devices in the field of industrial property [11]; the legislation envisaged should prohibit the manufacture and distribution of non legitimate technical devices and provide channels for recourse against tampering with legitimate devices.