Traduction de «arrêté le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directement après le prononcé de l’arrêt, la commissaire européenne Věra Jourová a pris contact avec la secrétaire américaine au commerce, Penny Pritzker, pour examiner les pistes à suivre, les négociations au niveau technique se poursuivant à un rythme intense.
Directly after the judgment, Commissioner Jourová was in contact with Commerce Secretary Pritzker on the way forward and negotiations at technical level continue at an intense pace.

5 (1) Lorsqu’un article, entièrement fabriqué au Canada, est composé d’un métal précieux d’une qualité prescrite par les règlements et porte une marque de qualité qui y est appliquée en conformité avec l’article 4, un commerçant autorisé à cet effet par arrêté du commissaire, pris en vertu du paragraphe (2), peut appliquer à cet article une marque nationale représentant une feuille d’érable entourée de la lettre « C ».
5 (1) Where an article that is wholly manufactured in Canada is composed of a precious metal of a quality prescribed in the regulations and has a quality mark applied to it in accordance with section 4, there may be applied to the article, by a dealer authorized by an order made by the Commissioner under subsection (2), a national mark consisting of a representation of a maple leaf surrounded by the letter " C" .

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «J'ai pu constater de mes propres yeux l'excellent travail accompli par les agents douaniers de l'ensemble de l'UE lorsqu'ils traitent des marchandises de contrefaçon, parfois dangereuses. Mais les activités criminelles qui inondent notre marché intérieur avec des produits de contrefaçon et illicites ne semblent pas près de s'arrêter.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I’ve witnessed first-hand the excellent work of customs officials across the EU in dealing with counterfeit and sometimes dangerous goods.But the criminal activity which swamps our internal market with fake and illegal products shows no sign of abating.

Le 15 octobre, le vice-président Ansip et les commissaires Oettinger et Jourová ont rencontré des représentants des secteurs économique et industriel, qui ont réclamé une interprétation claire et uniforme de l'arrêt, ainsi que davantage de clarté sur les instruments qu'ils peuvent utiliser pour transférer des données.
On 15 October, Vice-President Ansip, Commissioners Oettinger and Jourová met business and industry representatives who asked for a clear and uniform interpretation of the ruling, as well as more clarity on the instruments they could use to transfer data.

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.
Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il faudra bien un jour dire où est le bien et où est le mal, mais je crois qu’aujourd’hui, il est plus urgent de formuler nos exigences, qui sont: une trêve immédiate avec arrêt des lancements de roquettes vers Israël, arrêt des opérations israéliennes à Gaza et acheminement des secours humanitaires, un cessez-le-feu durable avec arrêt des trafics d’armes et de munitions, avec surveillance efficace de la frontière entre l’Égypte et Gaza, avec retrait des troupes d’Israël et réouverture des postes de passage et enfin, levée de l’embargo, et tout cela, simultanément.
– (FR) Mr President, Commissioner, the day will indeed come when we have to separate the good from the evil, but I think that, today, it is more urgent that we make our demands, which are: an immediate truce, with an end to rockets being launched into Israel and to Israeli operations in Gaza; the delivery of humanitarian aid; a lasting ceasefire, with an end to trafficking in weapons and munitions, with effective surveillance of the border between Egypt and Gaza, with the withdrawal of Israeli troops and with the reopening of the crossing points; and, lastly, the lifting of the embargo – and all of this, at the same time.

Dans un communiqué de presse, publié par la Commission européenne sur le même arrêt, la commissaire en charge du budget et de la lutte anti-fraude, Madame Michaele Schreyer, a déclaré: « L'OLAF est le plus important instrument de l'UE dans la lutte contre la fraude.
In a press release, in connection with this case, published by the European Commission, Commissioner Michaele Schreyer, in charge of the fight against fraud, declared: "OLAF is the EU's most important instrument in the fight against fraud.

- (ES) Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux.
– (ES) Mr President, I shall take up where the Commissioner left off; in any EU country, if a minister writes, on the very day that a decision is taken, a letter such as the one the Vice-President of the Commission sent to the Commissioner, without going to the Council, there would be a governmental crisis, and the Prime Minister or President would have to dismiss one or both or these. This is traditional practice in a democracy.

Réagissant à l'annonce d'un arrêt de travail organisé par les syndicats de cheminots européens, le Commissaire Karel Van Miert a constaté avec regret que pendant des décennies la part des chemins de fer dans le transport communautaire n'avait cessé de décroître et que ce mode de transport n'était plus en mesure d'assumer aujourd'hui le rôle majeur qu'il avait joué autrefois.
In response to the announcement of a stoppage of work organised by the European railway workers' unions, Karel Van Miert, Member of the Commission, observed that the share of the railways in Community transport had unfortunately been dropping for decades and that this mode of transport no longer played the major role it had before.

À la lumière de cet arrêt, le Commissaire a invité les États membres dont la législation nationale ne prévoyait encore qu'une interdiction de travail de nuit pour les femmes, de modifier leur législation de manière à la rendre non discriminatoire.
In the light of this judgement, the Commissioner requested Member States which still had domestic legislation banning night work for women only, to amend their legislation so as to make it non- discriminatory.