Traduction de «commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait » (Français → Anglais) :

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être maintenu et approfondi et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President's power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

La Commission de la fonction publique est un organisme parmi d'autres qui devrait avoir des liens plus étroits avec le Parlement, comme la commissaire aux langues officielles, la vérificatrice générale et le commissaire aux droits de la personne.
The Public Service Commission is one of several agencies — officers — that are, or should be, in a very tight relationship with Parliament. The Commissioner of Official Languages, the Auditor General, human rights, several others.

En général, sans parler de ces deux cas particuliers, si le commissaire à l'intégrité du secteur public ou la Commission de la fonction publique découvre que le processus d'embauche d'un employé a été biaisé, devrait-on donner un passe-droit à cet employé afin qu'il intègre la fonction publique, ou sommes-nous plutôt en train de planifier ou de prendre des mesures afin d'éviter qu'un tel phénomène se reproduise à l'avenir?
Generally, and notwithstanding these two individuals, if someone were knowingly hired under a tainted process, as found by the Public Sector Integrity Commissioner or by the Public Service Commission, should they still be given a pass to be rolled into the public service, or are actions being planned or undertaken at the moment to prevent such an occurrence in the future?

En tant que président du comité, j'aimerai qu'il nous indique s'il a entendu un témoin, à l'exception de Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, au courant des séances de comité, dire que cela devrait être devant la Commission de la fonction publique et non pas devant un commissaire indépendant.
I would like him to tell us, in his capacity as chairman of the committee, if, apart from Mrs. Barrados, the President of the Public Service Commission, who knows about the committee's hearing, he has heard one single witness say that this should be done before the Public Service Commission and not before an independent commissioner.

- (ES) Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux.
– (ES) Mr President, I shall take up where the Commissioner left off; in any EU country, if a minister writes, on the very day that a decision is taken, a letter such as the one the Vice-President of the Commission sent to the Commissioner, without going to the Council, there would be a governmental crisis, and the Prime Minister or President would have to dismiss one or both or these. This is traditional practice in a democracy.

Un commissaire doit-il se démettre de ses fonctions si le gouvernement constitué dans son pays englobe des partis qui, selon le Conseil et/ou la Commission, ne sont pas jugés aptes à gouverner?
Should a Member of the Commission resign if, in his Member State, a government is formed that includes members of parties which the Council and/or the Commission consider to be unfit to govern?

Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modes d'organisation de l'institution, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.
After the Commission vote, the President will have the power to dismiss Commissioners and will have a wide degree of discretion regarding the actual organisation of the Commission, for example, the assigning of portfolios and the appointment of vice-presidents.

La procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait être modifiée pour faire en sorte que les commissaires soient choisis en fonction de leurs compétences.
The selection and appointment procedure for Immigration and Refugee Board members should be amended to ensure that members are chosen on the basis of competency.