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Traduction de «délivrés par les autres états membres sera probablement importante » (Français → Anglais) :

(18 bis) La garantie de la reconnaissance mutuelle des certificats de performance énergétique délivrés par les autres États membres sera probablement importante en vue de développer un marché transfrontalier pour les services financiers et les autres services venant soutenir l’efficacité énergétique.

(18a) Ensuring mutual recognition of energy performance certificates issued by other Member States is likely to be important for the development of a cross-border market for financial and other services supporting energy efficiency.


La structure sectorielle suggère qu'une restructuration importante sera probable dans les futurs Etats membres.

Sectoral composition suggests significant restructuring is likely in the accession countries.


Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.

In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.


(26) Garantir la reconnaissance mutuelle des certificats de performance énergétique délivrés par les autres États membres sera probablement important en vue de développer un marché transfrontalier pour les services financiers et les autres services venant soutenir l'efficacité énergétique.

(26) Ensuring mutual recognition of energy performance certificates issued by other Member States is likely to be important for the development of a cross-border market for financial and other services supporting energy efficiency.


Il seras lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l'État membre de délivrance un complément d'information sur une décision particulière.

Other Member States will then be able to check those lists and to ask the issuing Member State for more detailed information on a particular ruling.


Un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa D de longue durée délivré par un État membre sera de ce fait en mesure de voyager dans les autres États membres pendant trois mois tous les six mois dans les mêmes conditions que le titulaire d’un permis de séjour.

A third-country national holding a long-stay D visa issued by a Member State will thereby be able to travel to the other Member States for three months in any half year under the same conditions as the holder of a residence permit.


En vertu des nouvelles règles proposées, un visa de long séjour aura le même effet qu’un permis de résidence en ce qui concerne la libre circulation dans l’espace Schengen, sans frontières intérieures. De même, toute personne qui possède un visa de long séjour délivré par un État membre sera autorisée à se rendre dans d’autres États membres pendant trois mois sur une période de six mois, et ce dans les mêmes conditions que le titulaire d’un permis de r ...[+++]

The new rules proposed mean that a long-stay visa will have the same effect as a residence permit in terms of free movement within the Schengen area, without internal borders, or that a person who holds a long-stay visa issued by a Member State will be authorised to travel to other Member States for three months within a period of six months, and un ...[+++]


Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié ...[+++]

Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.


À l'avenir, le permis de conduire délivré dans un État membre sera reconnu par tous les autres États membres.

The driving licence issued in a Member State will be recognised in future by all the other Member States.


Il est probable que les États membres qui ont, très tôt, libéralisé et dérégulé le secteur des services, comme le Royaume-Uni et la Finlande, ont connu une croissance de la productivité plus importante que d'autres.

Member States which liberalised and deregulated service sectors very early, like the United Kingdom and Finland, are likely to have had faster productivity growth than other Member States.




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délivrés par les autres états membres sera probablement importante ->

Date index: 2021-04-27
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