Traduction de «projet intervenue entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité
adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns

projet pilote de coopération entre les parcs technologiques de Bari, Montpellier et d'Andalousie | AMBAR [Abbr.]
pilot cooperation project between the Bari, Montpellier and Andulusia science parks | AMBAR [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

3. Les organes de direction ou d'administration de la société scindée sont tenus d'informer l'assemblée générale de la société scindée ainsi que les organes de direction ou d'administration des sociétés bénéficiaires pour qu'ils informent l'assemblée générale de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la réunion de l'assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission.
3. The administrative or management bodies of a company being divided shall inform the general meeting of that company and the administrative or management bodies of the recipient companies so that they can inform their respective general meetings of any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of the draft terms of division and the date of the general meeting of the company being divided which is to decide on the draft terms of division.

35. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1 500 000 EUR, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
35. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

36. prend note de l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne; décide de dégager le montant requis de 1,5 millions d'euros, lequel sera inscrit à une ligne budgétaire appropriée, qui existait déjà dans le budget 2009, afin de veiller à ce que le concours d'architectes puisse se dérouler et à ce que les propositions de projets puissent être reçues à temps l'année prochaine; réaffirme qu'une information sur le coût global du projet est nécessaire; se félicite de l'accord visant à obtenir des fonds supplémentaires de sources extérieures et à explorer une coopération possible sur le projet;
36. Takes note of the agreement reached between its Bureau and Committee on Budgets concerning the House of European History; decides to make available the requested EUR 1,5 million, to be budgeted under a suitable budget line already existing in the 2009 budget, in order to ensure that the architects' competition can go ahead and concept proposals can be received on time next year; reiterates its opinion that information concerning the overall cost of the project is necessary; welcomes the agreement to aim for additional funding from outside sources and to explore possible cooperation on the project;

Le commissaire à la recherche Philippe Busquin est intervenu auprès du Parlement européen lors d'un débat sur le clonage humain et a souligné l'importance de valeurs éthiques partagées dans toute l'Europe ainsi que l’intention de la Commission d'adopter des initiatives comme le renforcement des liens entre comités d'éthique dans toute l'Europe et l'échange de bonnes pratiques quant à l'évaluation éthique des projets de recherche.
Commissioner for research, Philippe Busquin, addressed the EP during a debate on human cloning in which he highlighted the importance of shared ethical values through Europe and ‘Commission plans to adopt initiatives such as strengthening the links between ethics committees across Europe and the exchange of good practice in the ethical assessment of research projects’.

Le projet de budget reprend d'ores et déjà les nombreux enseignements des concertations qui sont intervenues entre le Conseil et le Parlement.
The draft budget already incorporates the many results of the consultations between the Council and Parliament.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, récemment, on nous a laissé entendre que le contrat final entre Énergie atomique du Canada et la China National Nuclear Corporation pour la vente de deux réacteurs CANDU se fondait sur un protocole d'entente signé avec les représentants de la CNNC et de la Chine en 1994 et un accord d'octroi du projet intervenu en juillet dernier.
Hon. Mira Spivak: Honourable senators, recently we were led to understand that the final contract between Atomic Energy Canada and the China National Nuclear Corporation for the sale of two Candu reactors was based on a memorandum of understanding with the CNNC and officials of China dating back to 1994 and a project award agreement of last July.

3. Les organes de direction ou d'administration de la société scindée sont tenus d'informer l'assemblée générale de la société scindée ainsi que les organes de direction ou d'administration des sociétés bénéficiaires pour qu'ils informent l'assemblée générale de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la réunion de l'assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission (1) JO no L 65 du 14.3.1968, p. 9 (2) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 1.
3. The administrative or management bodies of a company being divided must inform the general meeting of that company and the administrative or management bodies of the recipient companies so that they can inform their respective general meetings of any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of the draft terms of division and the date of the general meeting of the company being divided which is to decide on the draft terms of division (1) OJ No L 65, 14.3.1968, p. 9 (2) OJ No L 26, 31.1.1977, p. 1.