Traduction de «délits pourraient également » (Français → Anglais) :

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

(d) conformément aux autres instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre les différentes formes de criminalité, il importe de prévoir également les cas où les personnes morales pourraient être impliquées dans la commission de délits à bord de navires présent en haute mer.
(d) In accordance with other legal instruments adopted by the Union with a view to combating various types of crime, it is important to provide for situations in which legal persons may be involved in committing criminal offences on vessels on the high seas.

À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.
For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.