Traduction de «personnes morales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et d'autres constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans le suivi des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise.
The need for identity information on payer or the payee of individuals, legal persons, trusts, foundations, mutual societies, holdings and other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.

H. considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne vers la Syrie des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement pour violer les droits humains et civiques en Syrie;
H. whereas on 1 December 2011 the European Union strengthened its restrictive measures against Syria, including additional trade prohibitions for EU-based companies and financial institutions regarding the Syrian oil and finance sector, new asset freezes and travel bans for 11 individuals and 12 entities, a weapons embargo, and most notably a ban on export from within the EU to Syria of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizens' human rights;

J. considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement syrien pour violer les droits humains et civiques en Syrie; considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés;
J. whereas on 1 December 2011 the European Union enforced its restrictive measures against Syria including additional trade prohibitions for EU based companies and financial institutions regarding the Syrian oil and finance sector, new asset freezes and travel bans for 11 individuals and 12 entities, a weapon embargo, and most notably a ban of export from within the EU of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizen’s human rights to Syria; whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports;

Il convient de prévoir les cas où des personnes morales pourraient être impliquées dans la commission d'infractions pénales et de pouvoir engager leur responsabilité en conséquence.
The various cases in which legal persons may be held liable for involvement in criminal offences should be spelled out.

(d) conformément aux autres instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre les différentes formes de criminalité, il importe de prévoir également les cas où les personnes morales pourraient être impliquées dans la commission de délits à bord de navires présent en haute mer.
(d) In accordance with other legal instruments adopted by the Union with a view to combating various types of crime, it is important to provide for situations in which legal persons may be involved in committing criminal offences on vessels on the high seas.

En vertu du projet de loi proposé, les syndicats et les personnes morales ne pourraient désormais plus consentir de prêts, et les institutions financières ne pourraient pas prêter de l'argent à des taux d'intérêt autres que la norme du marché.
Under the proposed legislation, unions and corporations would now be unable to make loans and financial institutions could not lend money at rates of interest other than the market norm.

Cette restriction n'est pas justifiée par l'intérêt général lié à la protection des destinataires des services en cause contre un préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles ou morales nécessaires.
That restriction is not justified by the public interest in the protection of recipients of the services in question against harm which they could suffer as a result of services provided by persons without the necessary professional or personal qualifications.

Seule exception : les organisations non constituées en personne morale pourraient verser jusqu'à 1 000 $ par année, en fonds initialement donnés aux fins d'une contribution politique, à l'une ou plusieurs des entités politiques que je viens de mentionner.
Only unincorporated groups and associations will be able to make contributions from money given by others, to a maximum of $1,000 per year in total. These funds must have initially been given for the purpose of being donated to one of the political entities I have just mentioned.

Les personnes morales, les syndicats et les organisations non dotées de la personnalité morale seraient limités à une contribution annuelle maximale de 1 000 $ aux associations de circonscription et aux candidats. Quant aux particuliers, ils pourraient faire une contribution annuelle maximale d'environ 10 000 $ à un parti politique, à une association de circonscription ou à un candidat.
Corporations, unions and unincorporated organizations would be restricted to an annual donation limit of $1,000 a year to riding associations or individual candidates, while individuals would be allowed an annual limit of some $10,000 a year to a political party, riding association or individual candidate.

Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements, à savoir le nom du client ou de leur employeur qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d'une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l'objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d'un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple, le lobbying populaire.
All lobbyists are required to disclose certain information. This includes the name of the client, corporate or organizational employer; the names of the parent or subsidiary companies that would benefit from the lobbying activity; the organizational members of coalition groups; the specific subject matter lobbied; the names of the federal departments or agencies contacted; the source and amount of any government funding received; and the communication techniques used, such as grassroots lobbying.