Vertaling van "cette possibilité pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...
9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Je retournerai cette raillerie en disant que ce sont ceux qui cherchent à nier l’information qui déforment en fait la réalité, privent nos étudiants de la possibilité de porter, en propre, un jugement équilibré et de réfléchir à ce que pourraient être leurs possibilités de carrière s’ils avaient pu bénéficier d’une information complète fournie de façon systématique au cours de leur cursus scolaire.
I would return that taunt by saying that it is they who would seek to deny information, who are actually distorting the picture, depriving our students of the opportunity to make a balanced judgment of their own and to consider what their career opportunities might be, because they have had the full information given to them consistently, throughout their time at school.

22. prend acte du développement du secteur des communications électroniques et des possibilités qui pourraient ainsi s'offrir à des contenus non sollicités, à la publicité pornographique, notamment au détriment des enfants, et à la promotion de la prostitution; constate avec satisfaction qu'un nombre croissant de sociétés prend l'initiative d'élaborer des codes de conduite pour lutter contre le matériel non sollicité dans le secteur de la téléphonie mobile; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'élaboration de code de conduite en rapport avec l'utilisation de cette technologie dans le cadre de la prochaine révision de la législation de l'Union européenne dans ce domaine dans le but de garantir que chaque individu doit avoir le droit et la possibilité de se protéger contre tout objet non sollicité;
22. Notes the expansion of the electronic communications sector and the opportunities that this could offer for unsolicited content, pornographic advertising, in particular to the detriment of children, and the promotion of prostitution; notes with satisfaction the growing number of companies that are taking steps to develop a code of conduct for the mobile communications industry with a view to preventing unsolicited content; believes, that it is necessary for measures to be taken to draw up codes of conduct in connection with the use of such technology in the forthcoming revision of the EU legislation in this fieldwith the aim of ensuring that the individual always has the right and opportunity to protect himself against anything which is unwanted;

Les réparateurs indépendants pourraient également trouver cette possibilité attrayante, malgré le niveau des investissements qu'ils pourraient devoir consentir en outillage, en personnel et en formation pour acquérir la qualité de membre du réseau d'un constructeur.
Those who currently operate as independent repairers may also find this opportunity attractive, even though qualifying as a member of a manufacturer's network may necessitate a certain level of investment in tooling, personnel and training.

- Quoi qu'il en soit, cette première possibilité pourrait être insuffisante dans la mesure où les événements du 11 septembre ont montré que les responsabilités des compagnies aériennes dépassent parfois de loin ce qui peut être assuré, et que les États pourraient se trouver confrontés à des coûts extrêmement élevés.
Nevertheless this first possibility could not be sufficient as the events of 11 September have shown that liabilities of airlines may far exceed what is insurable and also that states potentially face very high costs.

23. juge souhaitable de souligner qu'il est tout indiqué d'étendre à Strasbourg et à Bruxelles la coopération interinstitutionnelle dans le domaine immobilier qui commence à se développer à Luxembourg et invite instamment toutes les institutions de l'Union à collaborer étroitement, sachant qu'il existe d'amples possibilités d'accroître la transparence et de réaliser des économies pour le contribuable européen; estime que les locaux du Parlement à Bruxelles pourraient être adaptés pour accueillir des réunions du Conseil européen; offre au Conseil la possibilité d'envisager d'utiliser les locaux du Parlement pour de telles manifestations; demande au Conseil d'envisager sérieusement cette possibilité avant de statuer sur toutes propositions visant à financer de nouvelles infrastructures supplémentaires, sachant que ces dépenses seront engagées aux frais du contribuable européen;
23. Thinks it desirable to stress the appropriateness of extending the nascent interinstitutional cooperation on property in Luxembourg to Strasbourg and Brussels and urge all Union institutions to collaborate closely, given the considerable scope for increased transparency and savings for the European taxpayer; is of the opinion that Parliament's premises in Brussels could be rendered suitable for hosting European Council meetings; offers the Council the possibility of considering making use of Parliament's premises for such events; requests the Council to give serious consideration before any proposals for finance are agreed for new additional infrastructure as this will be undertaken at the expense of the European taxpayer;

Je demande que l'on nous donne la flexibilité nécessaire pour parvenir à cette possibilité, pour créer des emplois, pour redresser l'emploi et pour être en mesure de remettre les citoyens d'Irlande du Nord au travail, les remettre au travail au sein d'une vraie politique plutôt que d'examiner d'autres motifs pour lesquels ils pourraient avoir envie de ne pas être d'accord entre eux.
I would ask that we be given the flexibility to achieve that possibility, to achieve the jobs, to achieve the employment and to be able to put the people of Northern Ireland back to work again, back to work in real politics rather than looking into other reasons as to why they may want to disagree with each other.

En effet, l'article 1(2) du projet de loi C-232 accorde aux grands-parents la possibilité de demander et de se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant (1130) Si cette modification était apportée à la Loi sur le divorce, les grands-parents de l'enfant de parents divorcés pourraient avoir le droit d'obtenir des renseignements que les grands-parents d'un enfant dont les parents ne sont pas divorcés ne pourraient obtenir.
Clause 1(2) gives grandparents the right to make inquiries, and to be given information, as to the health, education and welfare of the child (1130) If this amendment was made to the Divorce Act, the grandparents of children of divorced parents would have the right to be given information that the grandparents of children of non-divorced parents cannot obtain.

D'autres pays parmi les 24 ont indiqué la possibilité de soutenir l'effort d'ajustement structurel en Hongrie par d'autres moyens financiers; - que la mise en oeuvre opérationnelle des prêts de la Banque Européenne d'Investissement est en cours et que les premiers crédits pourraient être proposés à la signature au milieu de cette année; - que la Communauté envisage de mettre à la disposition de la Pologne et la Hongrie des prêts de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier pour un montant de 200 millions d'Ecus; - que la création par la Communauté d'une Fondation européenne pour la formation, ainsi que le lancement d'un programme de mobilité transeuropéenne pour les études universitaires (TEMPUS) avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale, sont à un stade avancé. Les pays des 24 qui le souhaitent pourraient être associés activement à ces actions; - 3 - - que des progrès ont été accomplis dans la sélection de projets dans les autres secteurs prioritaires : investissement, environnement et formation; la participation des 24 à des projets communs fait l'objet d'une attention particulière .
Other participants of the 24 pointed to the possibility of assisting the structural adjustment effort in Hungary by other financial means; - operational implementation of lending by the European Investment Bank is under way, and first loans could be ready for signature by the middle of this year; - the Community envisages making loans from the European Coal and Steel Community available to Poland and Hungary for a total of ECU 200 million; - the Community has made considerable progress in setting up a European Training Foundation and in launching a Transeuropean Mobility Scheme for University Studies (TEMPUS) with Central and East European countries, in which any of the 24 countries which so wished could be actively involved; - progress is being made in the selection of projects in the other priority sectors: investment, environment and training; particular attention was given to the 24's participation in joint projects.