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Vertaling van "délinquants soient davantage tenus responsables " (Frans → Engels) :

Ils veulent que plus de policiers arpentent les rues, que tous les actes criminels entraînent des conséquences plus directes et plus immédiates, que les parents soient davantage tenus responsables des actions des mineurs, qu'on insiste davantage pour que les criminels paient le plein prix de leurs crimes et moins pour les renvoyer à la rue.

They want more police officers on the street, more direct and immediate consequences for all criminal acts, more onus being placed on parents for the actions of minors, a greater emphasis on making criminals pay the full price for their crimes and less of a push to get them back on the street.


Nous sommes donc saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire ayant un objectif simple, soit améliorer les moyens de dissuader les gens de commettre des actes de cruauté envers les animaux, de dénoncer les coupables, de les punir et de faire en sorte que les délinquants soient davantage tenus responsables de leurs crimes.

We have before us a private member's bill that has one simple objective, improving the law's ability to deter, denounce and punish animal cruelty and make offenders take greater responsibility for their crimes.


Des victimes d'actes criminels, des membres de la famille des victimes et des groupes de défense des victimes nous ont dit clairement que les délinquants doivent être tenus responsables.

We have heard, loud and clear, from victims of crime, victims' families and victims advocacy groups that offenders must be held accountable.


5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables à l’établissement de la violation de données visée aux paragraphes 1 et 2 et concernant les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement et un sous-traitant sont tenus de notifier la violation de données à caractère personnel.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for establishing the data breach referred to in paragraphs 1 and 2 and for the particular circumstances in which a controller and a processor is required to notify the personal data breach.


5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 56, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables à l’établissement de la violation de données visée aux paragraphes 1 et 2 et concernant les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement et un sous-traitant sont tenus de notifier la violation de données à caractère personnel.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 56 for the purpose of specifying further the criteria and requirements for establishing the data breach referred to in paragraphs 1 and 2 and for the particular circumstances in which a controller and a processor is required to notify the personal data breach.


Dans un tel cas, les États membres, dans l'exercice de leurs compétences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatiquement tenus responsables de ce défaut d’identification.

In those circumstances, Member States, when exercising their powers in relation to the application of that Directive, should give due consideration to the need to ensure that those persons do not automatically incur liability for such failure.


Toute aussi importante, l'obligation pour un délinquant de verser une amende supplémentaire à la victime fait ressortir que les victimes de la criminalité ont besoin d'aide pour s'en sortir et que les délinquants doivent être tenus responsables dans une petite mesure.

Equally as important, the obligation on an offender to pay the victim surcharge highlights that real people suffer from crime and need assistance to deal with their victimization, and that offenders should be held responsible in some small way.


C'est pourquoi toute politique de produits doit faire en sorte que les producteurs et les concepteurs soient davantage responsables de veiller à ce que leurs produits satisfassent aux critères convenus en matière de santé, de sécurité et de respect de l'environnement.

For this reason any product policy needs to ensure that producers and designers become more responsible for ensuring that their products fulfil agreed criteria on health, safety and the environment.


c) les vétérinaires, les vétérinaires officiels, les responsables des laboratoires et des laboratoires vétérinaires, officiels ou privés, et toute personne en contact dans le cadre de sa profession avec des animaux des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux, soient tenus de notifier sans délai aux autorités compétentes toute information qu'ils ont pu obtenir sur la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse, avant ...[+++]

(c) veterinary practitioners, official veterinarians, senior staff of veterinary or other official or private laboratories and any person with a occupational relation to animals of susceptible species or products derived from such animals shall be obliged to notify without delay to the competent authority any knowledge of the presence or suspected presence of foot-and-mouth disease they have obtained prior to official intervention within the framework of this Directive.


De tous côtés, les Canadiens réclament depuis longtemps que les parents ou les tuteurs de jeunes délinquants soient davantage tenus de rendre des comptes.

Canadians far and wide have long called for more responsibility and accountability on the part of parents or guardians of young offenders.


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