Vertaling van "sous-traitant sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-contractant | sous-traitant
subcontractor

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

sous-contrat passé avec un sous-traitant
lower-tier subcontract

sous-sous-traitant
sub-subcontractor

sous-traitant | sous-contractant
subcontractor

gestion des sous-traitants
management of sub-contracting

sous-traitant
sub-contractor

gérer des sous-traitants
coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers

Comité des ressources humaines composé de sous-traitants
Contractor Human Resources Committee

principal sous-traitant
main subcontractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article, tel qu'il est présentement rédigé, a pour objectif d'assurer que les sous-traitants soient tenus de respecter les dispositions et les exigences de la Loi sur les langues officielles lorsqu'ils décrocheront un contrat.
The purpose of the clause, as it is presently drafted, is to ensure that subcontractors are required to respect the provisions and requirements of the Official Languages Act when they obtain a contract.

M. Randy White: D'après ce que je comprends et d'après l'avis juridique que j'ai reçu, l'amendement en question modifierait cette situation, en ce sens que les sous-traitants seraient tenus d'être bilingues, peu importe où se trouverait le parc fédéral où ils travailleraient, que ce soit à Trois-Rivières ou ailleurs.
Mr. Randy White: My understanding and that of legal advice is that this amendment thus changes that, in that subcontractors would be required to be bilingual any place, in Trois-Rivières or wherever there is a federal park.

Conformément aux directives de Santé Canada, les chercheurs affectés aux études cliniques et les médecins traitants sont tenus de déclarer, sans exception, toute réaction défavorable importante aux médicaments.
According to Health Canada directives, researchers involved in clinical studies and attending physicians are bound to report without any exception any significant adverse reaction to drugs.

4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données.
4. In cases other than those referred to in paragraph 1, the controller or processor or associations and other bodies representing categories of controllers or processors may or, where required by Union or Member State law shall, designate a data protection officer.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, la plupart des États membres[25] veillent également à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus de payer les amendes.
In accordance with Article 8(2), the majority of Member States[25] also ensure that, where the employer is a subcontractor, the main contractor and any intermediate subcontractor may also be liable to pay fines where they knew that the employing subcontractor employed irregular migrants.

Ce qui arrive aujourd'hui avec ces motions modifiant la Loi sur les parcs nationaux, c'est que le député d'Ottawa—Vanier a apparemment avancé l'idée au comité que les sous-traitants sont tenus d'offrir des services bilingues pour décrocher des contrats dans nos parcs nationaux.
In reviewing what we are doing here today, talking about these motions with regard to the National Parks Act, the member for Ottawa—Vanier in committee apparently put forward the idea that subcontractors are required to provide bilingual services to get a contract for work in our national parks.

Mais si la compagnie minière IOC avait des sous-traitants, Rio Tinto n'est obligée de respecter aucune règle du sous- traitant, car le code ne s'applique pas aux sous-traitants.
If the Iron Ore Company of Canada has subcontractors there, then Rio Tinto is not obliged to adhere to any rules of the subcontractor because the code does not apply.