Traduction de «délinquants dangereux certains constitutionnalistes affirment » (Français → Anglais) :

Certains constitutionnalistes affirment que le gouvernement inhérent est déjà prévu à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, autrement dit, que le troisième ordre de gouvernement est implicite dans l'article 35 de la loi de 1982.
Certain constitutional experts say that the inherent form of government is already in section 35 of the Constitution Act of 1982 in other words, that the third order of government is implicit in section 35 of the act of 1982.

M. Michael Pierce: Les délinquants dangereux peuvent être libérés, et certains d'entre eux le sont, et lorsqu'ils sont libérés ils constituent un risque permanent pour la société, par définition, puisqu'ils portent l'étiquette de «délinquants dangereux».
Mr. Michael Pierce: Dangerous offenders can be released, and some of them are, and when they are released, they are an ongoing risk to society by definition still of the tag “dangerous offender”.

Il est cependant intéressant de noter qu'avant les élections de 2008 ainsi que tout juste après, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à modifier le régime des délinquants dangereux prévu dans le Code criminel, mais que, malgré tout le fla-fla qui s'en est suivi, les procureurs n'étaient toujours pas obligés de demander la désignation de délinquants dangereux dans certains cas bien précis.
What is quite interesting is that prior to the 2008 election and shortly afterwards, the government had actually brought in legislation to amend the dangerous offender system under our Criminal Code, and with all the hoopla that the government built around it, it was still not mandatory for the prosecution to seek dangerous offender designation in certain cases.

Certains affirment que l’ouverture du marché a rendu les chemins de fer dangereux.
Some people have said that opening up the market has made the railways unsafe.

Troisièmement, bien que je reconnaisse que des peines non privatives de liberté représentent une réaction appropriée à des délits mineurs, il ne faut pas perdre de vue le fait qu’une peine de prison, qui isole le délinquant de la société, constitue, dans certains cas particulièrement justifiés, le seul véritable moyen pratique de protéger la société contre ces délits extrêmement dangereux.
Thirdly, while I agree that non-custodial sentences are an appropriate reaction to minor crimes, we must not lose sight of the fact that a custodial sentence, which isolates the offender from society, is, in some particularly justified cases, the only real and practical way to protect society from the most dangerous crimes.

43 Témoignent déjà de la présence de pareilles normes, l’article 1 de la convention, aux termes duquel les parties à celle-ci affirment avoir pour objectif d’encourager le partage des responsabilités et la coopération «dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux», mais également la décision même faisant l’objet du présent recours.
Evidence of the presence of such rules is to be found in Article 1 of the Convention, according to which the parties affirm that their aim is to promote shared responsibility and cooperative efforts ‘in the international trade of certain hazardous chemicals’ and also in the decision at issue in these proceedings.

Monsieur le Président, ce projet de loi permettra aux dirigeants d'une institution qui abrite des délinquants dangereux, aux termes de l'article 753 du Code criminel, de considérer certaines personnes comme des délinquants dangereux avant leur libération de prison ou lorsqu'elles ont commis une infraction pendant qu'elles se trouvaient en libération conditionnelle ou en liberté surveillée, ou le jour de l'expiration de leur peine.
He said: Mr. Speaker, the bill would allow the people at an institution, which houses dangerous offenders, under an application of 753 of the Criminal Code, to deem people to be dangerous offenders before they are released from prison or for an offence while on parole, or mandatory supervision, or on the date the sentence expires.

En ce qui concerne les dispositions touchant les délinquants dangereux, certains constitutionnalistes affirment que les amendements proposés portent atteinte aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Regarding the dangerous offender section, some constitutional lawyers have indicated that the proposed amendments offend sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.