En outre, nous sommes d'avis que des progrès ont été réalisés au chapitre de l'application aux peuples autochtones des principes énoncés dans la décision Gladue en matière de détermination de la peine et à d'autres égards, car les tribunaux de l'ensemble du pays, et plus particulièrement ceux de l'Ontario, ont commencé à appliquer ces principes à des questions autres que celles de la simple détermination de la peine. Tout récemment, en octobre, la Cour suprême s'est penchée sur l'application de ces principes dans le cadre d'affaires touchant les délinquants purgeant une longue peine.
It is also our position that progress made in respect of the application of Gladue principles for Aboriginal people in sentencing and beyond — because the courts throughout the country, and particularly in Ontario, have started applying Gladue principles beyond simple sentencing, and the Supreme Court recently in October looked at it in the context of long-term offenders.
