Traduction de «délinquants dangereux certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux
extremely dangerous offender

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC
Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michael Pierce: Les délinquants dangereux peuvent être libérés, et certains d'entre eux le sont, et lorsqu'ils sont libérés ils constituent un risque permanent pour la société, par définition, puisqu'ils portent l'étiquette de «délinquants dangereux».
Mr. Michael Pierce: Dangerous offenders can be released, and some of them are, and when they are released, they are an ongoing risk to society by definition still of the tag “dangerous offender”.

Il est cependant intéressant de noter qu'avant les élections de 2008 ainsi que tout juste après, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à modifier le régime des délinquants dangereux prévu dans le Code criminel, mais que, malgré tout le fla-fla qui s'en est suivi, les procureurs n'étaient toujours pas obligés de demander la désignation de délinquants dangereux dans certains cas bien précis.
What is quite interesting is that prior to the 2008 election and shortly afterwards, the government had actually brought in legislation to amend the dangerous offender system under our Criminal Code, and with all the hoopla that the government built around it, it was still not mandatory for the prosecution to seek dangerous offender designation in certain cases.

Je suis conscient du fait que, par exemple — et les gens du ministère de la Justice peuvent certainement vérifier le nombre exact — il y a environ 20 délinquants dangereux déclarés, parce que vous êtes déclaré délinquant dangereux à vie, qui sont actuellement en liberté dans la collectivité.
I am aware of the fact that, for instance and certainly the Department of Justice people can verify the exact number there are approximately 20 declared dangerous offenders, because you get the designation for life, who are currently out in the community.

Troisièmement, bien que je reconnaisse que des peines non privatives de liberté représentent une réaction appropriée à des délits mineurs, il ne faut pas perdre de vue le fait qu’une peine de prison, qui isole le délinquant de la société, constitue, dans certains cas particulièrement justifiés, le seul véritable moyen pratique de protéger la société contre ces délits extrêmement dangereux.
Thirdly, while I agree that non-custodial sentences are an appropriate reaction to minor crimes, we must not lose sight of the fact that a custodial sentence, which isolates the offender from society, is, in some particularly justified cases, the only real and practical way to protect society from the most dangerous crimes.

Monsieur le Président, ce projet de loi permettra aux dirigeants d'une institution qui abrite des délinquants dangereux, aux termes de l'article 753 du Code criminel, de considérer certaines personnes comme des délinquants dangereux avant leur libération de prison ou lorsqu'elles ont commis une infraction pendant qu'elles se trouvaient en libération conditionnelle ou en liberté surveillée, ou le jour de l'expiration de leur peine.
He said: Mr. Speaker, the bill would allow the people at an institution, which houses dangerous offenders, under an application of 753 of the Criminal Code, to deem people to be dangerous offenders before they are released from prison or for an offence while on parole, or mandatory supervision, or on the date the sentence expires.

En ce qui concerne les dispositions touchant les délinquants dangereux, certains constitutionnalistes affirment que les amendements proposés portent atteinte aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Regarding the dangerous offender section, some constitutional lawyers have indicated that the proposed amendments offend sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.