Traduction de «délibérations elle sera » (Français → Anglais) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.
That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal assent and provided that immediately after a royal assent or, if the Speaker receives information that no royal assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.

Lorsqu’elle sera appelée par le gouvernement, elle pourra faire l’objet d’un débat d’au plus 90 minutes, après quoi le Président interrompra les délibérations et mettra aux voix toute question nécessaire pour en disposer .
When it is called by the government, it may be debated for a maximum of 90 minutes, after which the Speaker will interrupt debate and put all questions necessary to dispose of the motion.

Il s’agira d’une étude factuelle; elle aidera la Commission dans le cadre de ses délibérations; elle sera publiée sur le site internet; elle fera l’objet d’une audition en novembre, à laquelle seront conviées toutes les parties intéressées, y compris l’honorable député.
This is going to be a factual study; it will help the Commission in its deliberations; it will be put on the website; there will be a hearing in November to which all interested parties will be invited, including the honourable Member.

229. juge inacceptable que des sociétés proposent délibérément des experts disposant de curriculum vitae intéressants afin de remporter le marché, alors qu'elles savent pertinemment que l'expert ne sera pas disponible pour cette mission; convient avec la Cour des comptes que les critères de sélection utilisés par la Commission pour l'assistance technique ne sont pas appropriés;
229. Finds it unacceptable that some companies deliberately propose experts with good CVs in order to win a contract while knowing that the expert in question will not be available to take up the assignment; agrees with the ECA that the selection criteria for TA used by the Commission are inappropriate;

230. juge inacceptable que des sociétés proposent délibérément des experts disposant de curriculum vitae intéressants afin de remporter le marché, alors qu'elles savent pertinemment que l'expert ne sera pas disponible pour cette mission; convient avec la Cour des comptes que les critères de sélection utilisés par la Commission pour l'assistance technique ne sont pas appropriés;
230. Finds it unacceptable that some companies deliberately propose experts with good CVs in order to win a contract while knowing that the expert in question will not be available to take up the assignment; agrees with the ECA that the selection criteria for TA used by the Commission are inappropriate;

Si l’on considère qu’il est des raisons de penser que, à l’instar du gouvernement britannique, même les plus ardents défenseurs du NAMA au sein de l’OMC ont du mal à prouver que le «libre»-échange sera à même de conforter leurs positions sur la pauvreté et la durabilité, et compte tenu des critiques formulées par les médiateurs européens concernant la transparence des délibérations et des négociations commerciales, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter pour améliorer l’accès du public aux négociations de l’OMC?
With suggestions that even the strongest supporters of the WTO's NAMA, like the UK Government, are having trouble in proving that ‘free’ trade will actually satisfy their rhetoric on both poverty and sustainability, and with criticism from the European Ombudsmen concerning the transparency of trade discussions and negotiations, what plans does the Commission have to improve public access to the WTO negotiations?

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a Royal Assent and attend a Royal Assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a Royal Assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a Royal Assent and provided that immediately after a Royal Assent or, if the Speaker receives information that no Royal Assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.

Il est proposé d’ajouter que "la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel sont punissables". Toutefois, "la détention ne sera punissable que si elle résulte d’un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement (ou) qu’elle est délibérément poursuivie".
There was a proposal to add that ‘the production, sale and distribution or other forms of trafficking in child pornography material and the possession of such material is punishable’, but ‘possession shall be punishable only where it is the result of an intentional or deliberate act or, if it is not, where possession is deliberately retained’.

C'est donc dire qu'elle sera désignée comme cour d'archives et qu'elle aura le pouvoir de tenir des audiences publiques formelles, d'appeler des témoins à comparaître, de recueillir des preuves et de régir ses délibérations.
Consequently the commission will be declared a court of record and will have the authority to conduct formal public hearings, compel witnesses to appear, take evidence and control its proceedings.