Vertaling van "délai serait imposé " (Frans → Engels) :

Mme Deborah Grey: Si on pouvait m'assurer que ces amendements seraient adoptés et qu'un délai serait imposé, je serais prête à retirer mon amendement, mais je n'ai pas vu refléter dans ces amendements celui que je propose au paragraphe 56(1).
Miss Deborah Grey: If I could be reasonably assured ahead of time that those might pass and that there was some time limit on it, I'd be happy to defer, although on subclause 56(1) I didn't see any of hers in there.

De toute façon, ce délai, si vous l'approuviez, leur serait imposé par le port.
If you allow that 48 hours, they would get that delay in the port anyway.

Nous pensons que si elle avait le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, peut-être que le délai serait plus court et que nous obtiendrions une justice plus expéditive.
We think that if she had additional administrative monetary penalties, perhaps that timeframe would be shortened and we'd get more expeditious justice.

Il faudrait que ce soit un comité spécial à qui serait confié un mandat clairement défini et restreint et à qui serait imposé un délai fixe pour présenter au Parlement ses recommandations quant à l'étape suivante et à l'orientation de la politique publique.
It should be a special committee with a clearly defined and circumscribed mandate, and a fixed time line in which to recommend to Parliament the next step and direction in public policy.

Dans ce cas, il serait particulièrement souhaitable de réexaminer le délai imposé pour la réception des réponses de la Commission et des autres institutions au projet de rapport annuel de la Cour (observations).
In this case, it would in particular be desirable to reconsider the deadline for receipt of the replies from the Commission and other institutions to the Court’s draft Annual Report (observations).

En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.
In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.

En 2000, les autorités communales de Naples ont décidé de prolonger cette concession pour une durée de trente ans, ou pour un délai plus court, au cas où celui-ci serait imposé par la législation italienne.
In 2000 the municipal authorities in Naples decided to extend this concession for a period of thirty years, or for any shorter period that may be laid down by Italian legislation.

Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.
Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.

Si la Commission devait constater que l'aide a été appliquée de manière abusive, elle serait tenue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE d'imposer à l'État membre, par voie de décision, d'annuler l'aide ou de la modifier dans le délai qu'elle fixera.
If misuse of aid were to be established, the Commission would be obliged under Article 88(2) of the EC Treaty to decide that the Member State abolish or alter the aid within a period of time to be determined by the Commission.