Vertaling van "délai imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas contraire, la chambre de recours statue dans le délai fixé par son règlement intérieur ou, s'il n'a pas répondu, après l'expiration du délai imposé pour donner sa réponse.
If he or she does not agree, the Board of Appeal shall take a decision within the deadlines laid down in its rules of procedure or, where there is no response, after expiry of the deadline set for issuing a response.

Le délai imposé pour la mise en œuvre de ces limites devrait tenir compte des particularités et des caractéristiques des investissements, mais il ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date d'agrément en tant qu'ELTIF ou la moitié de la durée de vie de l'ELTIF, si cette période est plus courte.
The time required to implement these limits should take account of the particular features and characteristics of the investments but should not exceed five years after the date of the authorisation as an ELTIF or half the life of the ELTIF, whichever is the earlier.

En ce qui concerne la procédure, votre rapporteur souligne que, de plus en plus souvent, la Commission présente aux deux colégislateurs des propositions de transposition de recommandations d'organisations internationales dans des délais d'adoption si serrés que le travail législatif du Parlement et du Conseil s'en trouve compliqué, car les deux institutions doivent tenir compte des délais imposés par leurs procédures internes, et que la qualité de la législation en pâtit.
Concerning the procedure, your rapporteur stresses that the Commission has an increasing tendency to present to the two co-legislators proposals of transpositions of recommendations of international organizations with such short adoption deadlines that they complicate the legislative work of the Parliament and the Council, who must take into account the timeframes imposed by their internal procedures.

Si les conditions figurant dans l'autorisation de mise sur le marché ne sont pas remplies dans les délais imposés, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir et les ressources requises pour suspendre ou annuler sans délai l'autorisation de mise sur le marché.
If the conditions included in the marketing authorisation are not fulfilled within the deadline set, the competent authorities should have the power and appropriate resources to immediately suspend or revoke the marketing authorisation.

En ES, il n’existe pas non plus de délai légal, mais la pratique montre que le délai imposé par la directive est respecté.
In ES there is no legal deadline either, but practice shows that the period required by this provision is met.

95. La Commission et les États membres sont invités à faire tout leur possible afin d'aligner le délai imposé pour qu'un pays recouvre son statut de "pays indemne de fièvre aphteuse" après avoir mis en pratique une stratégie de vaccination sans abattage des animaux vaccinés sur le délai appliqué dans le cas d'une politique d'abattage, en d'autres termes trois mois dans les deux cas.
95. The Commission and Member States are called upon to actively strive to bring the waiting period for regaining FMD-free status after application of a strategy of vaccination without subsequent slaughter of the vaccinated animals into line with the period used when a slaughter policy is applied, in other words, three months in both cases.

94. La Commission et les États membres sont invités à faire tout leur possible afin d'aligner le délai imposé pour qu'un pays recouvre son statut de "pays indemne de fièvre aphteuse" après avoir mené une politique de vaccination sans abattage des animaux vaccinés sur le délai appliqué dans le cas d'une politique d'abattage, en d'autres termes trois mois dans les deux cas.
94. The Commission and Member States are called upon to actively strive to bring the waiting period for regaining FMD-free status after application of a strategy of vaccination without subsequent slaughter of the vaccinated animals into line with the period used when a slaughter policy is applied, in other words three months in both cases.

La Commission et les États membres sont invités à faire tout leur possible afin d'aligner le délai imposé pour qu'un pays recouvre son statut de "pays indemne de fièvre aphteuse" après avoir mené une politique de vaccination sans abattage des animaux vaccinés sur le délai appliqué en cas de vaccination suppressive, en d'autres termes trois mois dans les deux cas.
The Commission and Member States are called upon actively to strive to bring the waiting period for regaining FMD-free status after application of a strategy of vaccination without subsequent slaughter of the vaccinated animals into line with the period used when a vaccination-to-kill policy is applied, in other words three months in both cases.

Vu l'importance capitale de l'exercice d'évaluation à mi-parcours attendu en 2003, un effort majeur a été déployé en partenariat (État membre - Commission) au cours de l'année 2002 pour mettre en place un dispositif garantissant que l'évaluation intermédiaire, et sa mise à jour ultérieure, s'effectuent en toute transparence et indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire à assurer la crédibilité de leurs résultats, et dans les délais imposés par la réglementation en vigueur.
Given the vital importance of the mid-term review that will be carried out in 2003, a major joint effort was undertaken in 2002 by Spain and the Commission to put into place arrangements that will guarantee the maximum degree of transparency and independence for the interim evaluation and subsequent updates to the conclusions reached, and ensure that the level of quality is sufficient to ensure the results are both credible and delivered within the periods required by regulations.

Il convient de donner une opportunité à la discipline imposée par la règle « N+2 » de maîtriser ce RAL, et d'amener les Etats Membres à rentabiliser les fonds mis à leur disposition dans les délais imposés.
The discipline imposed by the "N+2" rule should be given an opportunity to reduce this amount and encourage the Member States to take advantage of the funds available to them within the time allowed.