Traduction de «membre pourrait imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission may impose on Member States are related to the protection of the Union’s financial interests, they should be confined to cases where the breach of Union or national law directly or indirectly concerns the eligibility, regularity, management or control of actions and the corresponding expenditure.

La fourniture d’un collatéral suffisant pour cautionner l’intégralité des garanties de banques commerciales pourrait imposer à ces membres compensateurs non financiers de céder une bonne partie de leurs positions actuelles ou les empêcher de continuer à compenser directement leurs positions en tant que membre compensateur d’une CCP.
Access to sufficient collateral to back commercial bank guarantees in full could require substantial divesting by those non-financial clearing members of their current positions or could impede them from continuing to clear their positions as a direct clearing member of a CCP.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.
Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.
The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.

Il se peut que nombre de ces sources radioactives ne soient pas officiellement déclarées et échappent donc aux contrôles officiels et aux procédures appropriées d'élimination. On pourrait envisager de recommander aux États membres d'imposer aux opérateurs une déclaration automatique de toutes les sources radioactives, et des sanctions en cas de non-respect.
Many of these radioactive sources may not be officially declared and therefore escape official controls and proper disposal: it could be envisaged to recommend to the Member States to impose an automatic declaration of all radioactive sources on all operators, with sanctions for non-compliance.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.
Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.