Vertaling van "leur serait imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

3. est conscient que la seule possibilité d'y remédier totalement serait de modifier le système de contrôle de la politique agricole, ce qui ne serait faisable qu'en imposant des charges considérablement plus élevées aux bénéficiaires des financements et aux autorités administratives;
3. Is aware that the only possible complete remedy would lie in a change to the monitoring system for agricultural policy, which would only be feasible at the expense of considerably greater burdens for recipients of funding and the administrative authorities;

De même, j’entends des collègues mentionner ce qui serait imposé à l’innovation et à la création, mais comment les gens peuvent-ils créer quoi que ce soit s’ils ne peuvent pas protéger leurs droits?
Likewise, I hear colleagues mentioning the imposition that this will place on innovation and creativity, but how will people create anything if they cannot protect their rights?

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.
Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.

37. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;
37. Notes that Member States currently have the right, under Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms , to impose stricter technical measures on vessels flying their flag when they fish within EU waters; believes that they should also have flexibility to try new solutions which would be evaluated by the Commission for efficiency and that they should, under certain circumstances, be able to impose more selective technical measures on all vessels fishing within their 12-mile coastal zone;

En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.
In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.

Il serait plus efficace de laisser les prestataires du SET libres de répondre aux exigences de leurs clients, plutôt que de leur imposer un service complet mais coûteux.
It would be more efficient if EETS providers were free to respond to their clients’ requirements, instead of having to impose a full but costly service on them.

Ils ne peuvent se soustraire aux obligations qu'elle leur impose en autorisant les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses à opérer sur leur territoire. Autrement, le principe de l'égalité et ses deux composantes – accès et prévisibilité – serait privé de ses effets et la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme serait vidée de sa substance.
The Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance.