Vertaling van "délai de réflexion semble encore devoir " (Frans → Engels) :

Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une violation flagrante de la directive.
Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.

Cette disposition est encore renforcée par le considérant 18 de la directive 2011/36/UE selon lequel l’assistance et l’aide doivent être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion, y compris aux victimes qui ne résident pas légalement sur le territoire de l'EM concerné.
This provision is further reinforced by recital 18 of Directive 2011/36/EU, according to which at least during the reflection period assistance and support have to be provided unconditionally, including to victims who do not reside lawfully.

Un délai de réflexion semblerait ainsi devoir alors être ménagé avant la signature [123], ou un délai de rétractation introduit après signature [124].
It would therefore appear that there is a need for a period of reflection before the signing [123] or a period of retraction after the signing of the agreement.

Quelques autres pays précisent uniquement la durée minimale du délai de réflexion, tandis que d’autres encore (EE, FI, DE) fixent des durées minimales et maximales (pouvant aller jusqu’à six mois).
In a few other Member States, only a minimum length of reflection period is stipulated, while others (EE, FI, DE) provide for a lower and upper threshold (up to 6 months).

Seul un nombre limité d’États membres a été en mesure de communiquer des données sur le nombre de titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive, et ils sont encore moins nombreux à avoir informé la Commission du nombre de délais de réflexion accordés.
Only a limited number of Member States were able to provide data on the number of residence permits granted as a result of transposition of this Directive, and even fewer of them informed the Commission about the number of reflection periods.

Toutefois, ce qui s’est passé dans les affaires Flow Tech, Holzmann ou plus récemment Enron en Amérique, fait apparaître une chose très clairement et je voudrais que la Commission emporte cette réflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptées maintenant sous cette forme, il reste malgré tout dans le domaine de l’expertise comptable encore beaucoup à faire.
Such occurrences as Flow Tech, Holzmann, or, most recently in America, Enron, make one thing clear, one thing that I will give the Commissioner to think about on the journey: I believe that even if we decide on IASs in this form, there is still a very great deal left to be done in the auditing field.

1.2 // i) // une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat; // ii) // le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit; // iii) // le montant de l'acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances, ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s'ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat; // iv) // une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément à l'article 8, à une réduction en cas de remboursement anticipé; // v) // l'identité du propriétaire des biens (s'il n'y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur) et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire; // vi) // des précisions sur les garanties éventuellement demandées; // vii) // l'indication du délai de réflexion éventuel; // viii) // l'indication de la ou des assurances éventuellement demandées et, si le choix de l'assureur n'est pas laissé au consommateur, du coût de celle(s)-ci.
1.2 // (i) // a description of the goods or services covered by the agreement; // (ii) // the cash price and the price payable under the credit agreement; // (iii) // the amount of the deposit, if any, the number and amount of instalments and the dates on which they fall due, or the method of ascertaining any of the same if unknown at the time the agreement is concluded; // (iv) // an indication that the consumer will be entitled, as provided in Article 8, to a reduction if he repays early; // (v) // who owns the goods (if ownership does not pass immediately to the consumer) and the terms on which the consumer becomes the owner of them; // (vi) // a description of the security required, if any; // (vii) // the cooling-off period, if any; // (viii) // an indication of the insurance (s) required, if any, and, when the choice of insurer is not left to the consumer, an indication of the cost thereof.