Vertaling van "disposition est encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

ne marche pas encore
Not yet walking

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles dispositions renforceront encore les contrôles de sécurité et les exigences de contrôle approfondi de tous les voyageurs actuellement en vigueur dans le cadre du régime des visas.
The new provisions will further strengthen the existing security checks and thorough verification requirements of all travellers under the visa rules.

L'Italie a notifié un certain nombre de mesures nationales de transposition, mais plusieurs dispositions manquaient encore de clarté.
Italy notified a number of national transposing measures, but several provisions were still unclear.

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

De telles dispositions seront encore nécessaires y compris en cas d'adoption de la nouvelle procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers.
These arrangements will still be required even when the new World Light Duty Test is adopted.

31. note que les modalités d'application du statut ont été, dans leur majorité, adoptées mais que certaines dispositions doivent encore être confirmées ou mises au point dans leur dernière version;
31. Acknowledges that the majority of the Authority's implementing rules to the Staff Regulation have been adopted, but some have yet to be confirmed or finalised;

15. fait observer que le traité de Lisbonne a introduit de nouvelles dispositions (articles 21 à 23, article 27, article 39, article 41, paragraphe 3, et articles 43 à 46 du traité sur l'Union européenne), notamment concernant le fonds de lancement visé à l'article 41, paragraphe 3, et que ces dispositions doivent encore être mises en œuvre;
15. Points out that the Lisbon Treaty has introduced new provisions (Articles 21-23, 27, 39, 41(3), 43-46 TEU), notably those related to the start-up fund in Article 41(3), and that these still need to be implemented;

Cette disposition est encore renforcée par le considérant 18 de la directive 2011/36/UE selon lequel l’assistance et l’aide doivent être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion, y compris aux victimes qui ne résident pas légalement sur le territoire de l'EM concerné.
This provision is further reinforced by recital 18 of Directive 2011/36/EU, according to which at least during the reflection period assistance and support have to be provided unconditionally, including to victims who do not reside lawfully.

Votre rapporteur accueille favorablement les améliorations, tout en soulignant que certaines dispositions devront encore être clarifiées lorsque les modalités concrètes seront choisies.
Your rapporteur welcomes the improvements, while wanting to highlight that some provisions should still be clarified when the precise modalities are chosen.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

Sur ces 304 anomalies, 147 anomalies découlent directement de l'application de la réglementation comptable (contre 185 anomalies pour la période 1997-1999) et se décomposent en 53 anomalies portent sur la gestion de la comptabilité B et en 94 anomalies portant notamment sur des retards dans l'inscription en comptabilité A, des retards dans la mise à disposition ou encore l'absence de toute mise à disposition de ressources propres.
Of these 304 anomalies, 147 arose directly from application of the accounting rules (as against 185 anomalies during the period 1997-1999) with 53 relating to management of the B account and 94 to delays in entering amounts in the A account, delays in making own resources available or the failure to make them available at all.