Traduction de «minimale du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AK. considérant qu'en l'absence de plans pluriannuels, les tailles minimales de référence de conservation peuvent être modifiées en vertu des plans de rejets adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués sur base des recommandations des États membres concernés, ou si les États membres concernés ne soumettent pas de recommandation commune dans les délais impartis, à l'initiative de la Commission; souligne l'importance de la protection des juvéniles et du respect des avis scientifiques dans les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation;
AK. whereas, in the absence of multiannual plans, minimum conservation reference sizes may be modified under discard plans adopted by the Commission in delegated acts on the recommendations of the Member States concerned, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; stresses the importance of both the protection of juveniles and of following scientific advice when taking decisions on the minimum conservation reference sizes;

Les opérateurs de réseau mettent à la disposition du point d'information unique toute mise à jour des informations minimales fournies dans un délai d'un mois à compter de la modification effective du réseau physique qui entraîne une modification de ces informations minimales.
The network operator shall make available to the single information point any update of the minimum information provided within one month from the actual modification of the physical network which changes that minimum information.

Les informations minimales exigées par la législation européenne devraient figurer sur le site web: l'identité du professionnel, son adresse géographique (pas une boîte postale!), son adresse électronique, les modalités de paiement et de livraison, la durée minimale de la convention pour un contrat de services et le délai de rétractation, c'est-à-dire la période pendant laquelle vous avez le droit de changer d'avis et de renvoyer les marchandises sans aucune explication.
The website should have the minimum information required by EU law: identity of the trader, geographical address (not a PO box number!), e-mail address, method of payment and delivery, minimum duration of the agreement for a service contract and cooling off period, during which you may change your mind and return the goods without any explanation.

indicateurs de l'extension de la vie utile: vie utile minimale garantie, délai minimal pour obtenir des pièces de rechange, modularité, extensibilité, réparabilité;
extension of lifetime as expressed through: minimum guaranteed lifetime, minimum time for availability of spare parts, modularity, upgradeability, reparability;

indicateurs de l'extension de la vie utile: vie utile minimale garantie, délai minimal pour disposer de pièces de rechange, modularité, extensibilité, réparabilité;
Extension of lifetime as expressed through: minimum guaranteed lifetime, minimum time for availability of spare parts, modularity, upgradeability, reparability

les professionnels doivent fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat ; le contrat doit contenir certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état d’achèvement du bien) ; le prospectus et le contrat doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire pas en langage juridique) ; les acheteurs doivent bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ; tout versement d’argent est interdit pendant le délai de réflexion.
traders provide certain pre-contractual information (in a prospectus) to prospective purchasers(e.g. descriptions of the property); the contract contains certain a required minimum of information to be provided to purchasers (e.g. state of completion of the property); the prospectus and the contract are in a language that the consumer is familiar with (i.e. not legal jargon); purchasers are given a cooling-off period during which they may withdraw from the contract; deposits of money are banned during the cooling-off period

3. déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;
3. Deplores the Council's inability to respect the deadlines laid down by the European Council at Tampere, Laeken, Seville and Thessaloniki for the adoption of both the proposal for a directive on common minimum European standards for the qualification and status of persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the proposal for a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status; similarly, deplores the fact that the Council of Justice and Home Affairs Ministers meeting on 27 and 28 November 2003 failed to find political agreement on these two fundamental elements in the initial stage of harmonising a common asylum system based on minimum standards and decided to postpone its adoption until 2004;

Le comité insiste cependant pour que les personnes soient détenues pour la période minimale nécessaire et qu'un contrôle de la détention soit effectué dans un délai de 48 heures.
However it cautions that people should be detained for a minimum period necessary and that detention review should occur within 48 hours.

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) vise à remédier à cette pollution en exigeant des villes et des autres agglomérations qu'elles respectent certaines normes minimales en matière de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les délais stipulés par la directive (ces délais expirent fin 1998, 2000 et 2005, selon l'état des eaux réceptrices et la taille de l'agglomération).
The Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment) addresses this pollution by requiring that cities, towns and other population centres meet minimum waste water collection and treatment standards by deadlines stipulated in the directive (these deadlines expire at the end of 1998, 2000 and 2005 depending on the sensitivity of the receiving water and size of the population centre).

Le projet de directive établit des périodes transitoires pour sa mise en œuvre par certains Etats membres, à savoir la Suède à laquelle est accordée une prolongation de sa dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % (du prix de vente au détail) jusqu'au 31 décembre 2002 ; la France à laquelle un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, est accordé pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse ; et l'Allemagne à laquelle est accordé un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
The draft Directive establishes transitional periods for its implementation by some Member States, namely Sweden which is granted a prolongation of its derogation from the overall minimum excise rate of 57% (of the retail selling price) until 31 December 2002; France is given an additional period until 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica; and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.