Vertaling van "déjà été trouvées dans plusieurs dossiers législatifs " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la durée de la délégation de pouvoir, nous nous félicitons de l’idée d’une tacite reconduction telle qu’elle est exprimée dans le rapport, et nous la soutenons, car nous l’avons trouvée très constructive et nous pouvons dire que des solutions de cette nature ont déjà été trouvées dans plusieurs dossiers législatifs.
Regarding the duration of the delegation of power, here we very much welcome and support the idea of tacit renewal, as expressed in the report, because we found it very constructive and we can say that some solutions of this nature have already been found in several legislative files.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Premièrement, plusieurs actes législatifs épinglés lors de la consultation «TOP 10» sont déjà à l’examen.
First, work is already in progress on several pieces of legislation identified in the TOP 10 consultation:

(22 bis) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un EPI relève d'un ou de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une déclaration unique de conformité UE. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration unique de conformité UE pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
(22a) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where PPE is covered by one or more Union harmonisation legal acts the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity. In order to reduce the administrative burden on economic operators, it should be possible for that single EU declaration of conformity to be a dossier made up of relevant individual declarations of conformity.

Le raisonnement sous-tendant la proposition était que, dans des cas particuliers, "lorsqu'un dossier législatif qui revête une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d'égalité et de coopération.
The reasoning behind the proposal was that, in certain specific cases, ‘where a legislative dossier does not fall clearly within the competence of one committee but is rather equally divided among two or more committees and is of major importance [.] the solution to a conflict of competence should be based on equality and cooperation.

– (PT) Nous nous rappelons tous, dans le cadre de l’examen des données des dossiers passagers (données PNR), ce qui s’est passé dans le cas de Swift; cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises au cours du débat.
– (PT) When discussing this Passenger Name Record (PNR) agreement, we all remember what happened in the case of SWIFT; it has already cropped up several times in this debate.

La Commission a déjà proposé plusieurs instruments législatifs en vue de créer un cadre juridique de base concernant l'admission des ressortissants de pays tiers et les conditions requises pour leur séjour.
The Commission has already put forward a number of legislative instruments to create the basic legal framework for the admission and conditions of stay of third country nationals.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

Le Parlement européen a déjà eu l'occasion tout récemment, sur la base d'un rapport rédigé par mes soins, de traiter des dossiers législatifs de mise en ouvre de la politique de développement des régions ultrapéripheriques dans le nouveau cadre introduit par le Traité d'Amsterdam : l'article 299, paragraphe 2, applicable aux Départements français d'outre mer, à Madère, aux Açores et aux Canaries.
The European Parliament recently had occasion, on the basis of a report drafted by myself, to address legislative texts implementing the development policy for the outermost regions within the new framework introduced by the Amsterdam Treaty in Article 299(2) applicable to the French Overseas Departments, Madeira, the Azores and the Canary Islands.