Vertaling van "plusieurs textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

- Des plans de mise en oeuvre, accompagnés de stratégies de financement, ont été préparés pour plusieurs textes législatifs nécessitant de gros investissements.
- Implementation plans accompanied by financing strategies have been prepared for a number of investment-heavy pieces of legislation.

Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.
However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.

Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.
However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".

- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.
- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.

Comme l'ont dit ce matin les représentants du Fonds mondial pour la nature, c'est une pratique internationale reconnue que de se doter de plusieurs textes législatifs pour édicter des mesures de conservation marine.
As pointed out this morning by the World Wildlife Fund, it is in fact standard international practice to have several pieces of legislation to enact marine conservation.

Il y avait plusieurs textes législatifs, mais personne n'était vraiment chargé d'examiner ces textes législatifs et ces règlements et la façon dont ils interagissaient ensemble pour former un système.
There were a number of different pieces of legislation, but there was nobody really put in place to look at how those pieces of legislation and regulation interacted together and how they form as a system.

Consolidation La proposition réunit en un seul texte les modifications successives qui existaient dans plusieurs textes législatifs distincts.
Consolidation The proposal brings together in one single piece of legislation the successive amendments which already existed in the form of several different instruments.

Il est possible que nous ayons encore à faire face au même problème car il existe plusieurs textes législatifs importants urgents et récents touchant l'impôt sur le revenu, ainsi que des problèmes qui remontent à 1998 et 1999.
We may fall into the same problem again because the law has much current, important, urgent, recent pieces of legislation for income tax purposes, as well as issues that go back to 1998 and 1999.

L'« intérêt de l'enfant » a été codifié dans plusieurs textes législatifs fédéraux et fait partie de la considération de divers ministères qui élaborent des programmes, et non pas seulement du ministère de la Justice.
The " best interests of the child" has been codified in several pieces of federal legislation, and forms part of the consideration of various departments that develop programs and not just the Department of Justice.