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Vertaling van "déjà été confiés soient finalisés " (Frans → Engels) :

Je n'ai aucun doute que les juges de la citoyenneté offriront au ministre toute l'aide nécessaire pour que le ministère puisse gérer le processus de demande pendant la période de transition. Les juges savent qu'ils devront peut-être attendre que tous les cas qui leur ont déjà été confiés soient finalisés avant de pouvoir assumer pleinement leur nouveau rôle de commissaire à la citoyenneté.

I am confident that the Minister can count on whatever assistance is required from citizenship judges to help the department manage the applications process during the transition period, recognizing that the full assumption of their new role as citizenship commissioners may be delayed until the existing inventory of cases already before citizenship judges can be eliminated.


12. invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union sur les indications géographiques;

12. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners, and to strongly defend the EU position on geographical indications;


7. invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union européenne sur les indications géographiques;

7. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners, and to strongly defend the EU position on geographical indications;


11. invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union européenne sur les indications géographiques;

11. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners, and to strongly defend the EU position on geographical indications;


13. invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC et les baisses de subventions envisagées pour 2013, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union européenne sur les indications gé ...[+++]

13. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the already completed CAP reform and the subsidy cuts envisaged for 2013 as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners, and to strongly defend the EU position on geographical indications;


La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que l'application de la présente directive préserve autant que possible les travaux de mise au point de STI déjà confiés dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, et veille à ce que les projets qui sont à un stade avancé de mise au point lors de l'entrée en vigueur de la présente directive n'en soient pas affectés.

The Commission shall take all necessary measures to ensure that the application of this Directive preserves as far as possible the TSI development work already mandated in the framework of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC and to ensure that projects that are at an advanced stage of development when this Directive enters into force are not affected.


Cela signifie que je ne serais pas satisfait de voir que ces pouvoirs soient confiés à d'autres au sein de l'UE, parce que ce qui nous préoccupe le plus, c'est qu'en tant que pays, nous avons des accords commerciaux concernant le Royaume-Uni qui ont été négociés et finalisés par une tierce partie, ce qui pourrait ou ne pourrait pas être entièrement dans notre intérêt national.

That is to say that I would not be content if the power was vested elsewhere in the EU, because the greatest sensitivity is that we as a country are having trade agreements affecting the UK negotiated and finalised by a third party, which may or may not be entirely in our national interests.


En collaboration avec le Conseil du Trésor, il a pris un certain nombre de mesures pour corriger la situation, notamment l'établissement et la confirmation des montants exacts des fonds confiés à chaque ministère, la facturation aux ministères des dépenses déjà engagées sur ces fonds dans l'exercice en cours, des mesures immédiates pour que ces fonds soient rendus au Trésor comme remboursement des dépenses des années antérieures, u ...[+++]

Working in conjunction with Treasury Board the minister took a number of steps to rectify the situation, including identifying and confirming the exact amount of funds that had been deferred for each department, invoicing departments for expenditures already made against these funds in the current year, immediately taking steps to return these funds to the consolidated revenue fund as a refund of expenditures for prior years, conducting a refund of all the revolving funds in the department, and instituting a series of processes and systems to improve management control over them.


Si la perception publique des jeunes Somaliens, et peut-être des membres d'autres groupes ethniques, est déjà contaminée, n'est-il pas possible que les nouveaux pouvoirs confiés à l'appareil de sécurité, par l'entremise du projet de loi S-7, puissent être mal interprétés, si bien que ces perceptions négatives soient renforcées, perpétuant ainsi le cycle de privation de droits et d'aliénation déjà établi, si bien que les tentatives ...[+++]

If public perception of Somali youth, and potentially other ethnic groups, is already tainted, is there not the possibility that the new powers given to the security apparatus through Bill S-7 in this country could be misconstrued to further entrench such negative perceptions and hence help to perpetuate the cycle of disenfranchisement and alienation and even assist terrorist groups in their recruitment processes?


Les armateurs recommandent que les pouvoirs d'application du projet de loi soient confiés aux agents de prévention de la pollution qui sont déjà dûment désignés pour remplir cette fonction en vertu de la Loi sur la marine marchande.

The shipowners would recommend that the enforcement mandate and related powers of the bill be assigned to pollution prevention officers, who are currently duly designated to perform this task under the Canada Shipping Act.




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déjà été confiés soient finalisés ->

Date index: 2024-05-01
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