les dispositions relatives à l'utilisation des crédits du poste 3701 concernant les députés non inscrits doivent être révisées et clarifiées afin d'éviter toute demande de remboursement relative à des postes de dépenses non éligibles (dépenses déjà couvertes par les indemnités des députés, comme l'indemnité de frais généraux ou l'indemnité de secrétariat) et être assorties, pour l'information des députés, d'une liste des dépenses éligibles en vertu des règles régissant l'utilisation des crédits du poste 3701;
the provisions of the 3701 rules concerning non-attached Members need to be revised and clarified in order to avoid claims for ineligible items of expenditure (i.e. those already covered by Members' allowances, e.g. general expenditure allowance, secretarial allowance) and accompanied for Member's guidance by a list of items qualifying under the 3701 rules;