Vertaling van "loi soient confiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette recommandation me semble reconnaître le principe institutionnel de la séparation et de l'autonomie des deux chambres législatives afin de leur permettre d'accomplir les fonctions que leur confie la Constitution, c'est-à-dire, dans le cas du Sénat, d'étudier les projets de loi et de donner ensuite son avis et son consentement à la Couronne avant que les lois soient modifiées.
That seems to me to recognize the institutional principle of separation and autonomy of each legislative chamber to be able to accomplish its constitutional duty which, in the case of the Senate, is to study and scrutinize bills and to give its own advice and consent to the Crown before legislation is amended.

Essentiellement, ce projet de loi permet aux parents de protéger leurs enfants, dans la mesure du possible, contre la possibilité qu'ils soient confiés, sans qu'ils le sachent, aux mains de personnes ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants dans le passé.
Primarily this bill allows parents to protect their children as much as possible from unknowingly placing their children in the hands of individuals who have sexually offended against children in the past.

Je propose: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit: «les biens infractionnels soient confis ». Je propose également: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 12, de ce qui suit: «juge doit ordonner la contestation des» Le vice-président: Les amendements proposés par le secrétaire parlementaire sont-ils acceptables?
I move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 36 on page 10 with the following: ``les biens infractionnels soient confis-'' I also move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 12 with the following: ``un juge doit ordonner la contestation des''.

Le projet de loi accordera la garde partagée dans tous les cas de divorce, sauf lorsqu'on peut prouver à la cour qu'il est dans l'intérêt de l'enfant ou des enfants qu'ils soient confiés à la garde d'un seul parent.
The bill would give joint custody in all cases of divorce except where it could be shown to the court that it was in the best interests of the child or children to have sole custody awarded to one parent.

Les armateurs recommandent que les pouvoirs d'application du projet de loi soient confiés aux agents de prévention de la pollution qui sont déjà dûment désignés pour remplir cette fonction en vertu de la Loi sur la marine marchande.
The shipowners would recommend that the enforcement mandate and related powers of the bill be assigned to pollution prevention officers, who are currently duly designated to perform this task under the Canada Shipping Act.