Traduction de «déjà une directive en vigueur qui sera simplement complétée » (Français → Anglais) :

Enfin, on estime que les États membres devraient être en mesure de remplir les objectifs de la directive bien plus tôt que ce qu'envisage la Commission puisqu'il y a déjà une directive en vigueur qui sera simplement complétée dans une certaine mesure.
Finally, it is suggested that Member States should be able to comply with the aims of the directive much earlier than the Commission envisages as there is already a directive in place that will only be extended in some respect.

La législation en vigueur sur les maladies transmissibles a déjà été adaptée et sera complétée en 2010 par une proposition pour un ensemble d’instruments juridiques couvrant les risques sanitaires liés aux maladies non transmissibles.
Existing legislation on communicable diseases has already been adapted and will be followed in 2010 by a proposal for a package of legal instruments covering health threats from non-communicable diseases.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

À cette fin, nous avons inclus la possibilité, en plus de la majoration appliquée dans les régions montagneuses, d’ajouter une redevance externe dans le cas des véhicules Euro 0, I, II et III. Étant donné que les véhicules de classe Euro III polluent moins que les autres véhicules les plus polluants dans les classes d’émissions Euro, le système de double redevance leur sera uniquement appliqué à une date ultérieure, alors qu’il sera déjà applicable aux autres catégories à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive.
To this end, we have included the possibility that in addition to the surcharge applied in mountainous regions, an external charge can be added in the case of Euro 0, 1, 2 and 3 vehicles. Since Euro 3 vehicles are less polluting than the other most polluting vehicles in the Euro emission categories, the double charge system will apply to them only from a later date, while it will already be applicable to the other categories from the effective date of the directive.

Quand les modifications techniques proposées tardent à devenir loi, les contribuables ne savent pas quelle sera la forme exacte du changement, quand il entrera en vigueur, ni quelle incidence il aura sur les transactions fiscales qu'ils ont déjà complétées.
When there are delays before proposed technical changes become law, taxpayers do not know the exact form the change will take, when it will apply, and how it will affect the tax transactions they have already completed.

J’aimerais simplement dire aux opposants à cette directive qu’effectivement, il y aura peu ou pas de changements dans les pays qui offrent déjà une protection suffisante et qu’en outre, le Conseil a donné des assurances claires que la directive ne sera pas utilisée au détriment d’une protection allant plus loin que celle de la directive, ce qui est le cas dans certains pays.
I should just like to say to opponents of this Directive that there will indeed be little or no change in countries already offering sufficient protection and that, in addition, the Council has given clear assurances that the Directive will not be used to the detriment of protection going further than that of the Directive, which is the case in some countries.

La directive, qui fait partie intégrante du programme d'action européen en matière de sécurité routière, peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant son entrée en vigueur.
The directive, which is part of the European road safety action programme, may be supplemented by national measures to prohibit or restrict the use of frontal protection systems already on the market before its entry into force.

6 bis. La présente directive fait partie intégrante du programme d'action de l'Union européenne en matière de sécurité routière et peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive.
(6a) This Directive is part of the European road safety action programme and may be supplemented by national measures to prohibit or restrict the use of frontal protection systems already on the market before the Directive's entry into force.

(10) La présente directive fait partie intégrante du programme d'action de l'Union européenne en matière de sécurité routière et peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive.
(10) This Directive is part of the European road safety action programme and may be supplemented by national measures to prohibit or restrict the use of frontal protection systems already on the market before the Directive's entry into force.

Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.
Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.