Traduction de «obligatoire dépassant sensiblement » (Français → Anglais) :

De l’analyse des dotations des programmes pour la période 2007-2013, il ressort que les montants réservés à la stratégie de Lisbonne ont sensiblement dépassé les seuils obligatoires.
From the analysis of the Programme allocations for 2007-2013 it results that the earmarking has sensitively overcome the established thresholds.

2. Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de soixante jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal.
2. For certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes payable to a maximum of 60 days provided that they either restrain the parties to the contract from exceeding this period or fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate.

Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.
Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.