Traduction de «marchés publics déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a déjà pris des mesures visant à stimuler le marché unique des services, à renforcer le respect des règles de l'UE, à améliorer les marchés publics, à aider à protéger les droits de propriété intellectuelle et à soutenir les start-ups dans leur croissance et leur expansion en Europe.
It has already taken action to boost the Single Market for services, enhance compliance with EU rules, improve public procurement, help protect intellectual property rights or support start-ups to grow and expand in Europe.

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Aux côtés des RN, les autorités nationales de concurrence peuvent également fournir des conseils utiles, en particulier dans le cas de régimes cadres de grande ampleur, pour créer des conditions équitables entre les opérateurs soumissionnaires et éviter qu’une part disproportionnée des fonds publics ne revienne à un seul opérateur, ce qui renforcerait sa position sur le marché (éventuellement déjà dominante) (56).
In addition to the involvement of NRAs, National Competition Authorities may also provide useful advice in particular in relation to large framework schemes to help establishing a level playing field for the bidding operators and to avoid that a disproportionately high share of State funds is earmarked to one operator, thereby strengthening its (possibly already dominant) market position (56).

Tel est notamment le cas lorsque le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire lorsque la qualité, la sécurité et l'efficacité ont déjà été évaluées au cours de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque l'utilisation dudit médicament est fondée sur des données probantes et étayée par des publications scientifiques relatives à sa sécurité et à son efficacité, même s'il n'est pas utilisé conformément aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, et l'intervention ne présente que des risques supplémentaires très limités pour le participant par rapport à la pratique clinique normale.
This is particularly the case where the investigational medicinal product is covered by a marketing authorisation, that is the quality, safety and efficacy has already been assessed in the course of the marketing authorisation procedure" or, if that product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation, that use is evidence- based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, and the intervention poses only very limited additional risk to the subject compared to normal clinical practice.

Échange de connaissances et de bonnes pratiques sur les marchés publics verts entre les autorités publiques couvrant au moins deux des éléments suivants: les éléments «verts» dans les dossiers d’appels d’offres; l’évaluation de la vérification des critères écologiques; les coûts et avantages des achats verts; la collaboration avec des fournisseurs existants afin de réduire l’incidence sur l’environnement et les coûts des contrats déjà attribués; la surveillance des activités menées dans le cadre des marchés publics verts; la consultation du marché; les informations sur la disponibilité du marché; l’établissement et le fonctionnement des centrales d’achats ayant des compétences spécifiques en matière de marchés publics verts.
Exchange of knowledge and good practice on green public procurement (GPP) between public authorities covering at least two of the following elements: green elements in tender documents; evaluation of verification of green criteria; costs and benefits of green purchase; working with existing suppliers to reduce environmental impact and costs of contracts already awarded; monitoring of GPP activities; market consultation; information on market availability; setting up and functioning of central purchasing bodies with specific GPP competence.

Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ne devraient pas avoir à passer des marchés distincts pour les phases ultérieures si le marché qui couvre les activités de recherche comporte déjà une option pour ces phases et s’il a été attribué via une procédure restreinte ou une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou, le cas échéant, un dialogue compétitif.
On the other hand, the contracting authority/entity should not have to organise a separate tender for the later phases if the contract which covers the research activities already includes an option for those phases and was awarded through a restricted procedure or a negotiated procedure with the publication of a contract notice, or, where applicable, a competitive dialogue.

En outre, comme elle l'a déjà déclaré dans la décision d'ouverture de la procédure, le fait que les opérateurs satellitaires soient explicitement exclus du bénéfice de l'aide est inutile et a pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la télévision à péage dans une situation où certains des bénéficiaires sont des opérateurs existant déjà, qui agissent sur le marché extrêmement concentré de la télévision analogique terrestre et qui peuvent compter sur un public de téléspectateurs (une audience) déjà très large.
Moreover, as stated in the decision to initiate the procedure, the fact that satellite operators are explicitly excluded from the aid measure is unnecessary. It also has the effect of distorting competition on the pay-TV market where some of the beneficiaries are incumbent operators on the very concentrated market of terrestrial analogue TV and can rely on very large audiences.