Traduction de «définitivement approuvés seront » (Français → Anglais) :

14. Tous les projets de budgets rectificatifs proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
14. All draft amending budgets proposed by the Commission and not yet finally approved will be systematically on the agenda of the trilogues planned for the annual budgetary procedure.

34. Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
34. All draft amending budgets proposed by the Commission and not yet finally approved will be systematically on the agenda of the trilogues planned for the annual budgetary procedure.

- (DE) Monsieur le Président, vous avez souligné à juste titre le nombre impressionnant d’amendements à adopter. Il est évident que les prochains amendements seront définitivement approuvés à la quasi-unanimité.
– (DE) Mr President, you were right to point out that we have a very large number of votes to get through, and it is evident that we now have votes that will, on a permanent basis, yield virtually unanimous approval.

Les cadres communautaires d'appui seront définitivement approuvés par la Commission dans les prochaines semaines.
The Community Support Frameworks will be formally approved by the Commission in the coming weeks after consultation with the various committees concerned.

Le Vice-Président prévoit que le CCA pourra être définitivement approuvé par la Commission au milieu du mois de mars et que les premiers programmes opérationnels seront prêts vers la même date.
The Vice-President expects the CSF to be finally approved by the Commission in mid-March and that the first operational programmes will be ready around the same time.

Les programmes seront définitivement approuvés par la Commission après consultation des Comités compétents (Comité des Structures Agricoles et du Développement Rural et Comité du FSE).
Final approval of these programmes by the Commission will come after the appropriate committees have been consulted (Committee on Agricultural Structures and Rural Development, and ESF Committee).

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

Compte tenu du fait que les questions relatives aux nitrites/nitrates et aux sulfites seront encore discutées au sein du Comité scientifique de l'alimentation humaine et qu'après, elles seront à nouveau soumises à discussion, le Danemark s'abstiendra pour le moment de voter contre la proposition dans l'espoir que, lorsque la discussion sera terminée et qu'il s'agira de l'adopter définitivement, des progrès suffisants auront été réalisés pour que le Danemark puisse l'approuver. Si, après un dernier examen au sein du Conseil, le contenu de la proposition de directive n'est pas satisfaisant en matière de santé, le Danemark votera contre.
In the light of the fact that the nitrite/nitrate and sulphites questions are to be examined further in the Scientific Committee for Food and are subsequently to be the subject of further discussions, Denmark will for the time being refrain from voting against the proposal in the belief that when the negotiations have been concluded and the proposal is finally ready for adoption, sufficient progress will have been made for Denmark to be able to co-operate in its adoption. If the Directive has not acquired a satisfactory content in terms of health protection when it is discussed by the Council for the last time, Denmark will vote against the proposal.