Vertaling van "amendements seront définitivement " (Frans → Engels) :

- (DE) Monsieur le Président, vous avez souligné à juste titre le nombre impressionnant d’amendements à adopter. Il est évident que les prochains amendements seront définitivement approuvés à la quasi-unanimité.
– (DE) Mr President, you were right to point out that we have a very large number of votes to get through, and it is evident that we now have votes that will, on a permanent basis, yield virtually unanimous approval.

Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

L'accumulation de contraintes sur les entreprises participant au système pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur compétitivité et biaiser le marché. Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Cumulating GHG-related constraints on companies taking part in the trading scheme may give rise to adverse impacts on their competitiveness and may cause unfair market distortion.The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.

Les Commissaires Bangemann et Paleokrassas constatent avec satisfaction que comme le Parlement européen, au cours de sa session plénière du 9 mars, n'a pas adopté d'amendement à la position commune du Conseil sur les normes d'émission des véhicules à moteur qui seront appliquées à partir de 1996, le Conseil Environnement peut à présent adopter définitivement la directive au cours de sa réunion des 24 et 25 mars.
Commissioners Bangemann and Paleokrassas are pleased to note that the European Parliament, at its plenary session on 9 March, did not adopt any amendments to the Council's common position on new car emission standards to be applied from 1996. The way is now open for the Council to finally adopt this Directive at the Environment Council of 24/25 March.