Vertaling van "définition du mariage exclut explicitement " (Frans → Engels) :

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

Au cas où quelqu'un s'imaginerait que le projet de loi puisse faire ou ne pas faire quelque chose qui soit de nature à modifier la définition du mariage telle qu'elle est comprise au Canada, un amendement présenté au comité a été inséré dans le préambule du projet de loi, à la vue de tout le monde, qui réaffirme explicitement quelle est la définition du mariage au Canada.
In case anybody thought the bill might in some way do something or fail to do something that impacted on the definition of marriage in Canada, an amendment at committee inserted into the preamble of the bill, right up front for everybody to see, an explicit reconfirmation of the definition of marriage in Canada.

La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « [l]es personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de la définition des personnes assurées en vertu des régimes provinciaux de soins de santé[37]. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de services de santé aux détenus des établissements fédéraux.
The Canada Health Act explicitly excludes “a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in the Penitentiary Act” from the definition of insured persons covered under provincial health care plans.[37] The federal government is directly responsible for the provision of health care services to inmates in federal institutions.

Elle devrait, à notre avis, être définie dans la Loi. Nous recommandons la solution adoptée par la Colombie-Britannique dans son Personal Information Protection Act, qui définit les renseignements relatifs au produit du travail et les exclut explicitement de la définition des renseignements personnels.
We recommend the approach that British Columbia has taken in its Personal Information Protection Act, in which work product information is defined and explicitly recognized as not being personal information.

Je ne crois pas que le Parlement a le droit d'imposer une définition du mariage qui exclut des Canadiens sur la base de leur orientation sexuelle, tout comme nous n'avons pas le droit d'interdire le mariage interracial ou le mariage civil entre des partenaires de religions différentes.
I do not believe that Parliament has the right to impose a definition of marriage that excludes some Canadians only for their sexual orientation, just as we have no right to outlaw interracial marriage or civil marriage between people of different faiths.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive exclut explicitement du champ de cette dernière les organismes obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Dans un souci de sécurité juridique et de cohérence, les définitions concernant la traçabilité et l'étiquetage contenues dans le directive 2001/18/CE et dans le règlement à l'examen doivent correspondre.
Article 3(1) of the Directive explicitly excludes from its scope organisms obtained through the techniques of genetic modification listed in Annex I B. In the interests of legal certainty and consistency, the definitions applicable in the fields of traceability and labelling in Directive 2001/18 and in this Regulation must be coherent.

En fait, la définition du mariage exclut explicitement les gais et les lesbiennes. Voilà pourquoi elle ne doit pas figurer dans le projet de loi.
In fact the marriage definition explicitly excludes gays and lesbians, and for this reason it ought not to be in the bill.