Vertaling van "santé exclut explicitement " (Frans → Engels) :

La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « [l]es personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de la définition des personnes assurées en vertu des régimes provinciaux de soins de santé[37]. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de services de santé aux détenus des établissements fédéraux.
The Canada Health Act explicitly excludes “a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in the Penitentiary Act” from the definition of insured persons covered under provincial health care plans.[37] The federal government is directly responsible for the provision of health care services to inmates in federal institutions.

La définition de « lois environnementales » dans l'accord sur l'environnement exclut explicitement la santé publique, la santé en milieu de travail et la sécurité publique.
The definition of “environmental laws” in the environment agreement explicitly excludes public and worker health and public safety.

Compte tenu des limitations du traité CE, et notamment de son article 152, relatif à la santé publique, qui exclut de manière explicite, à quelques rares exceptions près, toute harmonisation des législations et réglementations des États membres, la Communauté ne peut adopter, en la matière, de législation motivée par des raisons de santé publique.
Given the limitations of the EC Treaty, and in particular of Article 152 on public health which explicitly excludes, with very few exceptions, any harmonisation of the laws and regulations of Member States, the Community cannot adopt legislation in this area based on public health grounds.