Traduction de «directive exclut explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franc [ direct | net | explicite ]
straightforward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « [l]es personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de la définition des personnes assurées en vertu des régimes provinciaux de soins de santé[37]. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de services de santé aux détenus des établissements fédéraux.
The Canada Health Act explicitly excludes “a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in the Penitentiary Act” from the definition of insured persons covered under provincial health care plans.[37] The federal government is directly responsible for the provision of health care services to inmates in federal institutions.

Cet amendement exclut explicitement les véhicules hors d'usage et les composants électroniques embarqués dans ces véhicules du champ d'application de la directive LdSD.
This amendment explicitly excludes end-of-life vehicles and the electronic components of such vehicles from the scope of the RoHS Directive.

Si cette dernière directive exclut explicitement de son champ d'application les articles pyrotechniques, l’un de ses considérants indique qu’il est prévu de préparer un acte législatif supplémentaire à ce sujet.
While this Directive explicitly excludes pyrotechnic articles from its scope, one of its recitals indicates that additional legislation on pyrotechnic articles is planned.

Toutefois, la directive exclut explicitement de la brevetabilité les découvertes qui élargissent les connaissances sans les appliquer à des fins nouvelles.
However, the Directive explicitly excludes from patentability discoveries which extend knowledge without applying it for a new purpose.

Néanmoins, la directive exclut explicitement de la brevetabilité les découvertes qui élargissent les connaissances sans les appliquer à une nouvelle fin.
However, the Directive explicitly excludes from patentability discoveries which extend knowledge without applying it for a new purpose.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive exclut explicitement du champ de cette dernière les organismes obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Dans un souci de sécurité juridique et de cohérence, les définitions concernant la traçabilité et l'étiquetage contenues dans le directive 2001/18/CE et dans le règlement à l'examen doivent correspondre.
Article 3(1) of the Directive explicitly excludes from its scope organisms obtained through the techniques of genetic modification listed in Annex I B. In the interests of legal certainty and consistency, the definitions applicable in the fields of traceability and labelling in Directive 2001/18 and in this Regulation must be coherent.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

(5) considérant qu'une proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, présentée en 1985 et modifiée le 8 février 1988, est toujours à l'examen du Conseil; que la convention relative aux procédures d'insolvabilité élaborée le 23 novembre 1995 par les États membres réunis au sein du Conseil exclut explicitement les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés d'investissement;
(5) Whereas a proposal for a Directive on the reorganisation and winding-up of credit institutions submitted in 1985 and amended on 8 February 1988 is still pending before the Council; whereas the Convention on Insolvency Proceedings drawn up on 23 November 1995 by the Member States meeting within the Council explicitly excludes insurance undertakings, credit institutions and investment firms;