Vertaling van "définition car une exemption aurait compromis " (Frans → Engels) :

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Nous avons toutefois pris ce risque car une suspension du contrat aurait compromis l'atteinte des résultats.
We took that risk however because suspending the contract would have meant compromising the results.

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

En définitive, il est déterminant de savoir si la vente a eu lieu à un prix négatif, car l’Allemagne n’a pas pu faire valoir des coûts de liquidation supplémentaires crédibles, qu’un vendeur en économie de marché aurait pris en considération.
The benchmark is indeed whether the price became negative as Germany has not substantiated any credible additional liquidation costs that would have been considered by a market vendor.

Néanmoins, dans les conditions de marché actuelles, c’est-à-dire du fait de l’existence d’une mesure anticontournement et d’un système d’exemption, il n’a pas été possible de procéder à une analyse raisonnable pour savoir si les droits seraient compromis, en termes de prix de vente, et s’il y aurait dumping, car il aurait fallu que les prix communautaires soient calculés pour des bicyclettes exclusivement composées de parties chinoises.
However, in the current market conditions, i.e. while the anti-circumvention measure and the related exemption scheme exist, it was impossible to carry out a reasonable analysis whether the duties would be undermined in terms of sales prices and whether dumping would exist, because for the calculation EC prices should have been based on a situation where bicycles were composed solely of Chinese parts.

M. Brian Masse: Nous offrons, selon moi, un compromis équitable en faisant porter une partie de la responsabilité aux organismes de bienfaisance qui ont eu l'occasion de venir nous présenter leurs arguments, que j'ai trouvé très probants, à l'effet que cette demande d'exemption aurait des répercussions pour eux à ce moment-ci.
We'll let James finish this up. Mr. Brian Masse: I think this is a fair compromise to put some onus back on the charitable organizations that have come and presented their evidence, which I thought was compelling, that at this time this request for exemption would have repercussions on them.

Cette variabilité doit être prise en compte lors de toute définition du statut d’un pays (exempt/endémique), car ce statut dépend de nombreux facteurs qui restent à déterminer.
This variability has to be considered for any definition of the status (free/endemic) of the country which depends on numerous factors yet to be defined.

Le plaignant a estimé que la Commission avait eu tort de lui refuser l'accès à ces documents car leur révélation n'aurait compromis aucun des intérêts définis dans le Règlement 1049/2001.
The complainant alleged that the Commission was wrong to refuse access to these documents since their disclosure would not have compromised any of the interests set out in Regulation 1049/2001.

L'ACC s'est opposée au projet de loi du député Caccia sur l'étiquetage obligatoire, non pas parce que nous étions contre l'étiquetage obligatoire mais parce que le projet de loi contenait une disposition qui aurait limité la définition de modification génétique aux seuls produits basés sur la technologie de l'ADN, ce qui aurait compromis le règlement sur les aliments nouveaux appliqué au Canada.
CAC opposed the Caccia bill on mandatory labelling, not because we oppose mandatory labelling but because the draft bill included a statement that would have narrowed the Canadian definition of genetic modification to include only products of rDNA technology, and this would have undermined the novel food regulations used in Canada.