Traduction de «exemption aurait compromis » (Français → Anglais) :

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Dans le projet de loi précédent, le C-11, un compromis avait été atteint, puisqu'il prévoyait qu'un groupe d'experts, et non le ministre, désignerait les pays sûrs. Par ailleurs, il aurait été possible d'exempter de la désignation certaines zones géographiques ou certaines catégories de personnes.
There was a compromise reached in the previous bill, Bill C-11, which said that safe countries could be designated, but it would be done by a panel of experts, not the minister, and the designation would allow for the exemption of certain geographic areas or certain classes of persons.

Néanmoins, dans les conditions de marché actuelles, c’est-à-dire du fait de l’existence d’une mesure anticontournement et d’un système d’exemption, il n’a pas été possible de procéder à une analyse raisonnable pour savoir si les droits seraient compromis, en termes de prix de vente, et s’il y aurait dumping, car il aurait fallu que les prix communautaires soient calculés pour des bicyclettes exclusivement composées de parties chinoises.
However, in the current market conditions, i.e. while the anti-circumvention measure and the related exemption scheme exist, it was impossible to carry out a reasonable analysis whether the duties would be undermined in terms of sales prices and whether dumping would exist, because for the calculation EC prices should have been based on a situation where bicycles were composed solely of Chinese parts.

M. Brian Masse: Nous offrons, selon moi, un compromis équitable en faisant porter une partie de la responsabilité aux organismes de bienfaisance qui ont eu l'occasion de venir nous présenter leurs arguments, que j'ai trouvé très probants, à l'effet que cette demande d'exemption aurait des répercussions pour eux à ce moment-ci.
We'll let James finish this up. Mr. Brian Masse: I think this is a fair compromise to put some onus back on the charitable organizations that have come and presented their evidence, which I thought was compelling, that at this time this request for exemption would have repercussions on them.