Vertaling van "créances et déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration des créances | production des créances
lodging of claims

déclarer un abandon de créance
to abandon a claim

déclarer ses créances par simple lettre
to lodge their claims by writing informally

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

Mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption): le 15 mai 2012, le Land a annoncé la subordination de ses créances pour les prêts d'un montant maximal de 254 millions d'EUR qu'ISB avait accordés à NG, MSR et CMHN au titre d'un prêt à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8).
Measure 19 (debt subordination and guarantee): On 15 May 2012, the Land declared debt subordination regarding loans amounting up to EUR 254 million granted by ISB to NG, MSR CMHN as part of the loan of EUR 325 265 000 (measure 8).

Elles ont besoin d’une solution efficace à l’échelle européenne afin que les fonds puissent être bloqués là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
They need an effective Europe-wide solution so that the money stays where it is until a court has taken a decision on the repayment of the funds,” said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

L’ajustement relatif aux abandons/réductions de créances est déclaré afin de permettre à la BCE d’élaborer les opérations financières à partir des encours déclarés au cours de deux périodes de déclaration consécutives.
The adjustment in respect of the write-offs/write-downs of loans is reported to allow the ECB to compile financial transactions from the stocks reported in two consecutive reporting periods.

(8) Pour le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, de la somme pour laquelle une créance pré-transition de celui-ci a été émise (sauf une telle créance qui est libellée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) et du principal de cette créance au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :
(8) In determining, at any time in a particular functional currency year of a taxpayer, the amount for which a pre-transition debt of the taxpayer (other than a pre-transition debt denominated in the taxpayer’s elected functional currency) was issued and its principal amount at the beginning of the taxpayer’s first functional currency year,

231 (1) Si un fournisseur a effectué une fourniture taxable, sauf une fourniture détaxée, pour une contrepartie au profit d’un acquéreur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance, qu’il est établi que tout ou partie du total de la contrepartie et de la taxe payable relativement à la fourniture est devenu une créance irrécouvrable et que le fournisseur radie cette créance de ses livres comptables à un moment donné, le déclarant de la fourniture peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend ce moment ou pour une période de déclaration postérieure, le montant obtenu par la formule suivante :
231 (1) If a supplier has made a taxable supply (other than a zero-rated supply) for consideration to a recipient with whom the supplier was dealing at arm’s length, it is established that all or a part of the total of the consideration and tax payable in respect of the supply has become a bad debt and the supplier at any time writes off the bad debt in the supplier’s books of account, the reporting entity for the supply may, in determining the reporting entity’s net tax for the reporting period that includes that time or for a subsequent reporting period, deduct the amount determined by the formula

Pour consulter le registre des membres, les détenteurs de titres de créance doivent remplir une déclaration solennelle attestant que les renseignements ne serviront que dans le cadre de démarches en vue d’influencer le vote des membres concernant une question au sujet de laquelle les détenteurs de titres de créance ont le droit de voter (par. 23(5)).
To access the members’ register, debt obligation holders must file statutory declarations with the corporation stating that the information will be used only to influence member voting on an issue that the debt obligation holders are entitled to vote on (clause 23(5)).

L’ajustement reflète toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte des réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l’encours de la créance (abandon de créance).
The adjustment reflects any changes in the stock of loans reported in accordance with Parts 2 and 3 caused by the application of write-downs, including the writing down of the full outstanding amount of a loan (write-off).

lorsque l’OPCVM investit dans des titres de créance, une déclaration indiquant s’ils sont émis par une société, un État ou une autre entité et, le cas échéant, quelles sont les exigences de notation minimale applicables;
where the UCITS invests in debt securities, an indication of whether they are issued by corporate bodies, governments or other entities, and, if applicable, any minimum rating requirements;

«Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice.
“I want to make recovering cross-border debts as easy as recovering debts domestically," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".