Traduction de «définitif doit donc » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif doit donc être modifié en conséquence.
Therefore, Article 1(2) of the definitive Regulation should be amended accordingly.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État membre qui a acheté du nitrate d’ammonium d’origine russe, par l’intermédiaire d’une autre société également établie dans un État membre, en vue de son importation dans l’Union européenne, ne peut pas être considérée comme le premier client indépendant dans l’Union européenne, au sens de cette disposition, et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération du droit antidumping définitif institué par le règlement no 661/2008 pour ce nitrate d’ammonium.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 661/2008 of 8 July 2008, imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia following an expiry review pursuant to Article 11(2) and a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96, must be interpreted as meaning that a company established in a Member State, which purchased ammonium nitrate originating in Russia, through another company also established in a Member State, with a view to importing it into the Union, may not be considered to be the first independent customer in the Union, within the meaning of that provision, and may not therefore be eligible for the exemption from definitive anti-dumping duty laid down by that regulation in respect of the ammonium nitrate.

À mon avis, donc, cet ajout est redondant ou inutile parce que l'Accord définitif Nisga'a doit être admis d'office tel que décrit, ce qui par définition signifie l'accord et ses modifications successives.
So I would suggest the addition is redundant or unnecessary because judicial notice shall be taken of the Nisga'a Final Agreement as defined, which by definition means the agreement as amended from time to time.

Le président de la Commission doit donc mettre un terme définitif au coup d’État dont les documents informels de la Commission ont suggéré qu’il se fomentait tandis que nous, membres du Parlement européen et citoyens européens, soutenions la ratification du traité de Lisbonne et son importance pour la défense de la cohésion territoriale.
The President of the Commission therefore needs to put a definitive end to the palace coup that the Commission’s ‘non-paper’ suggests was being prepared while we, MEPs and European citizens, were supporting ratification of the Treaty of Lisbon and its importance in defending territorial cohesion .

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

Elle doit donc être limitée à la phase de la procédure qui se termine par la rédaction du cahier des charges définitif; de ce fait, les offres rédigées sur la base de ce cahier des charges ne peuvent pas faire l’objet de négociation.
It should therefore be limited to the phase of the procedure which ends with the drawing-up of the definitive contract documents; tenders drawn up on the basis of those contract documents cannot therefore be open to negotiation.

Voici les principaux éléments des nouvelles dispositions à prendre : - Caractère définitif L'action future doit avoir un caractère définitif et donc être indépendante des facteurs de déclenchement déterminés.
The main elements of the new provisions to be adopted are as follows: - Definitive action Future action must be definitive, and thus free from specific triggering factors.