Traduction de «règlement définitif doit donc » (Français → Anglais) :

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif doit donc être modifié en conséquence.
Therefore, Article 1(2) of the definitive Regulation should be amended accordingly.

40. estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d’espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l’établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;
40. Believes that providing support to conflict resolution processes is crucial and that the EU is well placed to support confidence-building, reconstruction and rehabilitation and has the possibility to help involve the communities affected; in this regard, the creation of spaces for civic engagement not just between leaders but also between civic organisations is pivotal; furthermore, considers it essential to maintain a high level of international attention to all the conflicts in the region to ensure their swift resolution; recognises regional cooperation as a necessary condition for confidence-building and the reinforcement of security, in accordance with the ENP priorities; calls on all parties to fully engage in the multilateral cooperation track of the Eastern Partnership without linking it to the final solution of the conflicts;

39. estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d'espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l'établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;
39. Believes that providing support to conflict resolution processes is crucial and that the EU is well placed to support confidence-building, reconstruction and rehabilitation and has the possibility to help involve the communities affected; in this regard, the creation of spaces for civic engagement not just between leaders but also between civic organisations is pivotal; furthermore, considers it essential to maintain a high level of international attention to all the conflicts in the region to ensure their swift resolution; recognises regional cooperation as a necessary condition for confidence-building and the reinforcement of security, in accordance with the ENP priorities; calls on all parties to fully engage in the multilateral cooperation track of the Eastern Partnership without linking it to the final solution of the conflicts;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, le droit antidumping définitif a donc été ajusté pour être conforme à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 46 du règlement (CE) no 1339/2002].
Therefore, pursuant to Article 24(1) of the basic Regulation, the definitive anti-dumping duty was adjusted to reflect the actual dumping margin remaining after the imposition of the definitive countervailing duty offsetting the effect of the export subsidies (see recital 46 of Regulation (EC) No 1339/2002).

En revanche, les importations faisant l'objet de subventions ont eu une incidence significative sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire, et donc sur la situation préjudiciable de cette dernière (voir les considérants 191 et 192 du règlement définitif).
On the contrary, the subsidised imports had a significant impact on the prices of the Community industry and, thus, on its injurious condition (see recitals 191 and 192 of the definitive Regulation).

Néanmoins, ainsi qu'il ressort du considérant 37 du règlement définitif, aucune subvention n'a fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre du prêt syndiqué, afin d'éviter un double comptage, le montant du prêt syndiqué ayant été ultérieurement refinancé dans le cadre des mesures d'octobre 2001. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les conclusions concernant cette mesure.
However, as set out in recital 37 of the definitive Regulation, no subsidy amount has been countervailed under the syndicated loan in order to avoid double-counting, as the syndicated loan amount was subsequently rolled-over into the October 2001 measures. Thus, no amendment of the findings is necessary with regard to this measure.

Le rapport du groupe spécial s'est donc uniquement intéressé à la manière dont la CE avait appliqué ces dispositions et calculé le montant de l'avantage en tenant compte des mesures mises en cause dans cette procédure (le règlement définitif).
Thus, the Panel report only addressed how the EC applied these provisions and calculated the amount of the benefit with respect to the measures at issue in this proceeding (the definitive Regulation).