Vertaling van "terme définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.
This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.

O. considérant que la Ligue arabe a déployé une mission d'observation en Syrie; considérant que le manque de coopération des autorités syriennes, l'échec du plan d'action par lequel la Syrie s'engageait à mettre un terme définitif aux violences contre les civils, à libérer les prisonniers politiques et à retirer les troupes, les chars et les armes des villes, et les attaques dirigées contre les observateurs, qui n'étaient alors plus en mesure de rendre compte de façon indépendante de la situation dans le pays, ont poussé la Ligue arabe à mettre un terme à sa mission d'observation;
O. whereas the League of Arab States deployed an observer mission in Syria; whereas due to the lack of cooperation by the Syrian authorities, the failure to implement the Action Plan which committed Syria to completely stop acts of violence against civilians, free political detainees, remove troops, tanks and weapons from the cities, and as the monitors were attacked and their capacity to report independently was jeopardised, the League has decided to end its monitoring mission;

5. déplore l'échec des négociations de Gaborone et demande une stratégie pour sortir de manière satisfaisante de l'impasse actuelle et mettre en place un gouvernement neutre, consensuel et pluraliste de transition; prend acte des observations et des recommandations formulées dans le rapport sur le sommet extraordinaire de la CDAA; invite instamment le prochain sommet de la CDAA, qui aura lieu le 11 juin, à mettre un terme définitif à l'impasse politique et à se mettre au service des intérêts de la population malgache; invite instamment l'ensemble des parties concernées par les termes des accords signés à respecter leurs engagements;
5. Regrets the failure of the Gaborone negotiations and calls for a satisfying exit strategy from the current deadlock situation in order to install a truly neutral, consensual and inclusive transitional government; takes note of the observations and recommendations made in the report to the Extraordinary Summit of the SADC; urges the next SADC Summit on 11 June to definitively put an end to the political deadlock and aim to serve the interests of the Madagascan people; urges all parties involved under the terms of the accords which have been signed to respect their commitments;

5. déplore l'échec des négociations de Gaborone et demande une stratégie pour sortir de manière satisfaisante de l'impasse actuelle et mettre en place un gouvernement neutre, consensuel et pluraliste de transition; prend acte des observations et des recommandations formulées dans le rapport sur le sommet extraordinaire de la CDAA; invite instamment le prochain sommet de la CDAA, qui aura lieu le 11 juin 2011, à mettre un terme définitif à l'impasse politique et à se mettre au service des intérêts de la population malgache; invite instamment l'ensemble des parties concernées par les termes des accords signés à respecter leurs engagements;
5. Regrets the failure of the Gaborone negotiations and calls for a satisfying exit strategy from the current deadlock situation in order to install a truly neutral, consensual and inclusive transitional government; takes note of the observations and recommendations made in the report to the Extraordinary Summit of the SADC; urges the next SADC Summit on 11 June 2011 to definitively put an end to the political deadlock and aim to serve the interests of the Madagascan people; urges all parties involved under the terms of the accords which have been signed to respect their commitments;

contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation.
contributing to the development of safe, longer term solutions for the management of ultimate nuclear waste, including final geological disposal as well as partitioning and transmutation.

Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation:
Contributing to the development of safe, longer term solutions for the management of ultimate nuclear waste, including final geological disposal as well as partitioning and transmutation

b) Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation ("Excellence scientifique", "Défis de société")
(b) Contributing to the development of safe, longer term solutions for the management of ultimate nuclear waste, including final geological disposal as well as partitioning and transmutation (Excellent science, Societal challenges)

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Cette stratégie se concentre sur l'amélioration du fonctionnement global du système actuel de la TVA, ce qui profiterait directement aux contribuables européens, le système définitif fondé sur l'origine restant un objectif communautaire à plus long terme.
This current strategy concentrates on bringing about an overall improvement in the operation of the current VAT system that would directly benefit EU taxpayers, although an origin based definitive system remains a long term Community goal.