Traduction de «définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément aux articles 76, 77 et 78.
The Commission, shall lay down the requirements which such components must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests by means of delegated acts in accordance Articles 76, 77 and 78.

La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 76.
The Commission shall lay down the requirements which such components must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests by means of delegated acts in accordance with Article 76.

Ce cadre expose les conditions communes régissant, au niveau de l'UE, l'accès aux aides d'État et les exigences auxquelles ces aides doivent satisfaire pour être jugées compatibles avec le marché intérieur à la lumière des principes relatifs aux aides d'État.
It spells out common conditions at EU level for access to public support and the requirements for such aid to be compatible with the internal market in light of state aid principles.

4. La liste visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être actualisée et, si nécessaire, le modèle et le système de numérotation de la fiche visée au paragraphe 4 ainsi que les aspects liés à la procédure, aux exigences auxquelles ces pièces doivent satisfaire, au marquage, au conditionnement et aux essais appropriés peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 57.
4. The list referred to in the second subparagraph of paragraph 1 may be updated and, to the extent necessary, the model and numbering system of the certificate referred to in paragraph 4 as well as aspects relating to the procedure, the requirements which such parts must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests may be established in accordance with the procedure referred to in Article 57.

les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;
The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;

‒ l'article 13, qui définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les installations de recyclage de navires pour figurer sur la liste européenne,
- Article 13, which sets out requirements necessary for ship recycling facilities to be included in the European list,

L'actuelle directive 2004/108/CE définit les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique auxquelles les appareils doivent satisfaire pour pouvoir être placés sur le marché de l'Union.
The existing Directive 2004/108/EC sets out essential electromagnetic compatibility requirements that apparatus must comply with in order to be made available on the EU market.

Comme le sait le député, la Loi canadienne sur la santé contient déjà un certain nombre d'exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire.
As the hon. member knows, the Canada Health Act already has a series of requirements for the provinces to meet.

Quelles sont les exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire en échange des 250 millions de dollars qui leur sont transférés pour les services de garde d'enfants?
What are the requirements of the provinces for the $250 million for child care being transferred to them?

Ce projet pilote, qui représente environ 20 % du budget du 7e PC, définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les chercheurs travaillant sur des projets financés au titre de programmes du 7e PC (Santé, Énergie, Environnement, en partie Technologies de l'information et des communications, Infrastructures en ligne, Science socio-économiques et humaines et Sciences et société) pour mettre leurs publications scientifiques correspondantes à disposition par accès ouvert.
This pilot, which covers about 20% of the FP7 budget, sets out requirements for researchers working on projects funded under the FP7 programmes Health, Energy, Environment, parts of Information Communication Technology, e-Infrastructures, Socio-economic Sciences Humanities, and Science in Society toward making their resulting publications available under open access.