Vertaling van "commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément aux articles 76, 77 et 78.
The Commission, shall lay down the requirements which such components must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests by means of delegated acts in accordance Articles 76, 77 and 78.

La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 76.
The Commission shall lay down the requirements which such components must fulfil, the marking, packaging and the appropriate tests by means of delegated acts in accordance with Article 76.

définit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
defines the requirements crowdfunding service providers have to fulfil in order to get the authorisation and provides a single point of entry for authorisation and supervision by a single authority, the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Élaborée en 1985, celle-ci limite la réglementation à la définition des exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent satisfaire les produits et laisse aux fabricants la liberté d'appliquer la norme européenne appropriée ou d'autres spécifications techniques qui répondent à ces exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

2. se félicite que les économies d'eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l'eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation optimale des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive-cadre sur l'eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels;
2. Welcomes the fact that water saving is the Commission's first priority in response to water scarcity and droughts; urges the Commission in this connection to ensure that use of Structural Funds does not run counter to this priority, to incorporate sustainable water management as a criterion that projects must satisfy, and to obtain evidence of the full utilisation by local and regional authorities of water savings and of their compliance with the requirements of the Water Framework Directive, before granting them funding from the Structural Funds;

31. se félicite que les économies d'eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l'eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la DCE avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels;
31. Welcomes the fact that water saving is the Commission's first priority in response to water scarcity and droughts; urges the Commission in this connection to ensure that use of Structural Funds does not run counter to this priority, to incorporate sustainable water management as a criterion that projects must satisfy, and to obtain evidence of the utilisation by local and regional authorities of water savings and of their compliance with the requirements of the WFD, before granting them funding from the Structural Funds;

Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire.
In order to ensure that products in compliance with the standards fulfil the general safety requirement, the Commission assisted by a committee composed of representatives of the Member States, should fix the requirements that the standards must meet.

La directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil[5] (par exemple pour les travaux d'extraction en carrière ou de démolition) définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les essais de conformité des explosifs afin de garantir la libre circulation de ces produits, sans que les niveaux de sécurité et de sûreté optimaux ne soient abaissés.
Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses[5] (for example for quarrying or demolition works) defines the essential requirements which must be met by explosive conformity tests in order to ensure the free movement of these products without lowering optimum levels of safety and security.