Vertaling van "contraignante qui définisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;
17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

Cette agence doit se conformer à des dispositions législatives très contraignantes.qui définissent ce qu'elle peut faire et ne peut pas faire, plus particulièrement si cela touche des citoyens canadiens.
They run under very tight legislative.what they can do and what they can't do, especially if Canadian citizens are involved.

51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;
51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;

Les entreprises exerçant leurs activités à l’échelle mondiale bénéficieront ainsi de normes claires définissant les modalités d’utilisation de règles d'entreprise contraignantes et de clauses contractuelles types pour transférer, en toute sécurité, des données à caractère personnel.
Businesses operating globally will benefit from clear rules that set out how they can use binding corporate rules (BCRs) and standard contractual clauses to transfer personal data securely.

Il faut se demander si nous adhérons aux normes établies dans les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés, qui définissent l'âge de la majorité et qui donnent des directives précises sur la façon de traiter les enfants qui ont participé à la guerre.
The question is, are we adhering to the norms set out under what are binding Security Council resolutions on children in armed conflict, which do define age of majority and do have specific prescriptions around the treatment of children who have served as combatants?

Compte tenu de la nécessité de règles contraignantes qui définissent les compétences de la Commission et des États membres, ainsi que d'une base légale encadrant leurs missions respectives, il y a lieu de se féliciter de la proposition de règlement de la Commission.
Given the need for binding rules that define the competences of the Commission and the Member States and to give the work statutory basis, the Commission Proposal for a Regulation is to be welcomed.

L’adoption d’une législation européenne contraignante en définissant des normes de qualité des eaux souterraines semble être la solution la plus simple.
Adopting binding European legislation by setting ground water quality standards appears to be the easiest solution.

Le but est de créer une convention de nature contraignante définissant des stratégies et des réponses internationales fixées de commun accord afin de lutter contre le tabac.
The aim is to create a convention, binding in nature, laying down commonly agreed international strategies and responses to the tobacco control issue.

En fait, Maastricht donne à la Communauté une base solide pour poursuivre le travail entamé par le traité de Paris. En effet, les accords de Maastricht définissent le cadre nécessaire à la réalisation de l'objectif d'intégration et d'action commune en cas de besoin, et imposent de nouvelles restrictions, juridiquement contraignantes, à l'ampleur de l'action communautaire là où cette action - 2 - serait envahissante et superflue.
Maastricht in fact provides the Community with a sound basis for pursuing the work begun by the Paris Treaty, by providing the framework necessary to achieve the aim of integration and common action where necessary, and by introducing new, legally binding restrictions on the scope of Community action where such action would be intrusive and unnecessary.