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Au plus tard ...
Démission des membres
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Désignation des membres
Ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
MAL
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Paramètres qui définissent l'environnement du mobile
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Sans délai
Variables définissant l'environnement du mobile

Traduction de «membres en définissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile

variables that define the mobile environment


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


ligne aclinique définissant l'équateur magnétique

magnetic equator


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. estime que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030; fait observer, par ailleurs, que la coordination de la planification et de la construction d'un réseau énergétique régional en mer, l'accès au marché et le partage des réserves dans la région de la mer du Nord pourraient permettre de réaliser des économies de l'ordre de 5 à 13 milliards d'euros par an d'ici à 2030 grâce à une meilleure intégration du marché régional; invite la Commission et les États membres concernés à exploiter ce potentiel au moment de mettre au point la s ...[+++]

29. Acknowledges that offshore wind in the North Sea region has the potential to generate over 8 % of Europe’s power supply by 2030; notes further that coordination of the planning and building of a regional offshore grid infrastructure, market access and reserve sharing in the North Sea region could lead to cost savings of EUR 5-13 billion per year by 2030 through a better integrated regional market; calls on the Commission and the relevant Member States to endorse these potentials when developing the 2030 governance structure and the subsequent planning; calls on the Com ...[+++]


Si beaucoup de nos membres se définissent toujours comme importateurs, ils sont aujourd'hui plus nombreux à se considérer à la fois comme des importateurs et des exportateurs.

While a significant percentage of our members still refer to themselves as importers, a larger percentage are now defining themselves as both importers and exporters.


(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés définissent des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.

(10b) Whenever a cooperation between Europol and Member States has been established regarding a specific investigation, clear provisions should be drawn up between Europol and those Member States involved, outlining the specific tasks to be carried out, the degree of participation with the investigative or judicial proceedings of the Member states, and the division of responsibilities and the applicable law for the purposes of judicial oversight.


(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés définissent des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.

(10b) Whenever a cooperation between Europol and Member States has been established regarding a specific investigation, clear provisions should be drawn up between Europol and those Member States involved, outlining the specific tasks to be carried out, the degree of participation with the investigative or judicial proceedings of the Member states, and the division of responsibilities and the applicable law for the purposes of judicial oversight.


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Cet acte renforce le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, approuvé en 2011 par l’ensemble des États membres, en définissant les conditions d’une inclusion effective et efficace des populations roms dans les États membres.

It reinforces the EU Framework for national Roma integration strategies agreed by all Member States in 2011 by setting the conditions for an effective inclusion of Roma people in the Member States.


L'objectif de la première phase du RAEC (1999-2005) consistait à harmoniser les cadres juridiques des États membres en définissant des normes minimales communes.

During the first phase of the CEAS (1999-2005), the goal was to harmonise Member States' legal frameworks on the basis of minimum standards.


Le rapport relatif à la mise en œuvre est établi sur la base du questionnaire établi par la décision 2004/249/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et par la décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données ...[+++]

The implementation report shall be drawn up on the basis of a questionnaire laid down in Commission Decision 2004/249/EC of 11 March 2004 concerning a questionnaire for Member States reports on the implementation of Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council on waste electrical and electronic equipment (WEEE) and Commission Decision 2005/369/EC of 3 May 2005 laying down rules for monitoring compliance of Member States and establishing data formats for the purposes of Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council on waste electrical and electronic equipment .


En effet, ce sont les Etats membres qui définissent aujourd'hui les critères selon lesquels un document peut tenir lieu de facture, ce qui signifie concrètement que la pratique de la facturation électronique est réglementée de manière très diverse.

Member States today lay down the criteria according to which a document may be substituted for an invoice, so that electronic invoicing is regulated in many different ways.


Une solution équilibrée concernant la meilleure façon d'intégrer la radiodiffusion publique dans le nouvel environnement doit respecter les compétences des États membres en définissant le mandat de la radiodiffusion de service public conformément au Protocole 9 du traité d'Amsterdam, mais doit exiger que les radiodiffuseurs publics opèrent une distinction claire entre les activités définies de radiodiffusion publique et les activités relevant du domaine concurrentiel.

A balanced solution as to how public broadcasting can be best integrated into the new environment is needed. It should respect Member States competence by defining the remit of public service broadcasting in accordance with Protocol 9 to the Amsterdam Treaty, whilst requiring that public broadcasters distinguish clearly between defined public broadcasting activities and activities lying in the competitive domain.


respecter les compétences des États membres en définissant le mandat de radiodiffusion de service public conformément au Protocole 9 du traité d'Amsterdam,

respect Member State's competence by defining the remit of public service broadcasting in accordance with Protocol 9 to the Amsterdam Treaty;


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